Le co-rapporteur de ces missions, Philippe Dallier, est hélas absent pour raisons de santé. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » participe pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses engagé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Dans le cadre du budget triennal, ses crédits sont réduits de près de 1,9 % entre 2012 et 2013, puis de 0,9 % en 2014 et de 1,9 % en 2015. Entre 2012 et 2015, son enveloppe a vocation à diminuer de 420 millions d'euros. Cet effort apparaît clairement au titre de l'année 2013. 11 736,0 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 11 680,1 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour cet exercice. Certes, la dotation de la mission est rehaussée de 180,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 77,4 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2012. Toutefois, cette augmentation est principalement imputable au poids croissant de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » qui augmente de 195,5 millions d'euros en 2013. En effet, cette contribution mise à part, les dépenses de titre 2 diminuent de 36,5 millions d'euros, du fait de la suppression de 2 203 équivalent temps plein (ETP).

Les autres dépenses reculent de 39,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 142,3 millions en crédits de paiement, grâce à un « ensemble de mesures de modernisation »... Quel en est le contenu ? Nous interrogerons le Gouvernement.

En tout état de cause, les dépenses sur lesquelles les responsables de programme sont susceptibles d'avoir une influence diminuent entre 2012 et 2013.

La réduction de l'enveloppe de la mission ne signifie pas que tous les facteurs de croissance des dépenses soient parfaitement maîtrisés. Je songe à la masse salariale pour laquelle les prévisions sont dépassées de manière récurrente. 53,1 millions d'euros avaient, par exemple, dû être ouverts par décret d'avance en novembre 2011 pour honorer le versement des traitements de décembre aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)...

Les dispositifs indemnitaires des ministères économiques et financiers constituent une faiblesse majeure dans la gestion de leurs dépenses de personnel. La Cour des comptes, dans un référé d'avril 2012, indiquait déjà que les indemnités étaient attribuées par décision ministérielle, hors cadre législatif ou réglementaire. Aussi Nicole Bricq, alors rapporteure générale, avait-elle montré que sur les 53,1 millions d'euros du décret d'avance de novembre 2011, 12 millions étaient liés aux mesures catégorielles adoptées lors de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP)... Le seul levier de la maîtrise des dépenses de personnel est donc la réduction des effectifs et, notamment, le non-remplacement des départs en retraite.

Nous avons souhaité nous assurer que cette réduction des effectifs ne se faisait pas au détriment du contrôle fiscal. Or, il apparaît qu'entre 2006 et 2011, le nombre des contrôles fiscaux sur place a baissé de 1,9 % et le montant des pénalités prononcées, de 20 %. Certes, le montant des droits recouvrés a augmenté, mais la contraction des effectifs ne conduit-elle pas l'administration à privilégier les dossiers de rendement, simples erreurs ou omissions des contribuables, au détriment de dossiers plus complexes et de la grande fraude ? Les moyens sont-ils suffisants au moment où le Gouvernement annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale ? Comme en 2011, l'évaluation des gains de productivité réalisés au sein de la DGFiP est lacunaire. Il convient de retravailler sur les indicateurs. Un de nos amendements visera à demander au Gouvernement un rapport mesurant précisément les gains de productivité réalisés au sein de la direction générale.

Vous dites que l'amoindrissement des moyens a entraîné une diminution des contrôles fiscaux, mais aussi que le nombre des contrôles a diminué en cinq ans de 1,9 % seulement. La priorité du contrôle irait à présent aux dossiers de rendement. En quoi cela pose-t-il problème ? Enfin, avez-vous des suggestions pour remédier à la difficile maîtrise de la masse salariale ?

Avez-vous comparé le regroupement à La Défense et le maintien dans les locaux actuels ? L'opération envisagée aura-t-elle des conséquences sur la valorisation du patrimoine de l'Etat à Paris intra muros ? Le toit de l'Arche, surface de prestige, comprenant des locaux de réception, un auditorium, etc. peut parfaitement accueillir les bureaux d'un ministre - le dernier à avoir occupé ce lieu est notre collègue Michel Delebarre lorsqu'il était membre d'un gouvernement. Depuis lors, les lieux sont inoccupés en raison de problèmes de non-conformité.

S'il y a bien une augmentation du montant des droits rappelés entre 2006 et 2011, le montant des pénalités prononcées, quant à lui, a baissé de près 20 % au cours de la même période, soit une chute d'environ 550 millions d'euros en cinq ans. Nous nous demandons si les vérificateurs ne sont pas incités à se concentrer sur les dossiers faciles, au détriment de la grande fraude qui exige des moyens plus lourds.

Philippe Dallier et moi-même entendons nous intéresser au patrimoine immobilier de la justice. Nous avons quelque mal à entrer au ministère mais nous y parviendrons... Le projet de La Défense est lié à l'abandon de l'îlot Ségur, appelé à accueillir les services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes. Le ministère de l'écologie conserverait l'hôtel de Roquelaure à Saint-Germain des Prés. Un deuxième site serait acquis ou loué à La Défense. Lors d'une récente réunion du Conseil de l'immobilier de l'Etat, son président, le député Jean-Louis Dumont, a exprimé de fortes réticences sur ce projet peu abouti. L'Etat est propriétaire du toit de l'Arche et de la paroi sud. L'autre paroi pourrait être récupérée à bon compte, mais le bâtiment est mal conçu et vétuste, et les travaux de mise aux normes sont trop importants.

Le ministère tient à rester dans le coeur de La Défense, alors qu'à un kilomètre de là, les prix seraient de 30 % à 40 % moins élevés. Du reste, je trouve de curieuse méthode d'indiquer quel loyer maximum on est prêt à payer. Assez logiquement, tous les professionnels sollicités ont proposé des immeubles où le loyer était au plafond. L'économie de loyer attendue de ce projet est de 13 millions d'euros par an.

Pour un investissement de plus de 500 millions !

Cette opération est compliquée, les gains réels difficiles à estimer. Nous sommes réservés : un tel projet, dans la conjoncture actuelle, ne peut être approuvé en l'état.

Ce pourrait être un sujet d'investigation pour la Cour des comptes ?

Oui. Nous pourrions aussi aller voir ce qu'il en est sur place.

J'espère que vous nous convierez à la visite, si vous vous rendez sur le toit de l'Arche.

Ce rapport est très intéressant. L'augmentation des dépenses de personnel n'est-elle pas également due au glissement vieillesse technicité (GVT) ?

Une précision : par dérogation, les ministères des affaires étrangères et de la défense n'auront pas, jusqu'en 2014, à se conformer aux règles de contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.

La Commission européenne attaque la France pour non respect des règles européennes car dans les bureaux de l'Arche, la hauteur sous plafond est de 2,30 mètres, contre une norme fixée à 2,70 mètres. Bravo l'architecte ! C'est ubuesque...

L'opération concernant le ministère de l'écologie fonctionne comme une série de poupées russes. Matignon a décidé de regrouper ses services sur le site Ségur. Toutefois, le ministère de l'écologie n'a pas été dédommagé lorsqu'il a quitté les locaux qu'il occupait sur le site précité. Par voie de conséquence, il n'a pas indemnisé le ministère des affaires étrangères lorsqu'il a emménagé dans l'hôtel contigu à l'hôtel de Roquelaure boulevard Saint-Germain... Aussi le ministère des affaires étrangères conserve-t-il 2 000 mètres carrés de bureaux vides en plein Paris, face à l'Assemblée nationale, faute d'avoir pu en financer la rénovation...

La politique immobilière de l'Etat laisse depuis longtemps à désirer. Un contrôle plus serré s'impose. Au Conseil de l'immobilier de l'Etat, nous en voyons des « vertes et des pas mûres » ! Les réunions sont passionnantes !

Les postes supplémentaires de contrôleurs fiscaux sont une bonne chose, mais l'augmentation suffira-t-elle ? Que représente-t-elle par rapport aux suppressions de ces dernières années ? Est-on revenu au niveau antérieur ? Ces effectifs sont-ils adéquats, au regard des ambitions de la lutte contre l'évasion dans ses aspects les plus sophistiqués ?

La formation des contrôleurs est essentielle car les fraudeurs ont toujours une longueur d'avance. L'objectif est de récupérer un milliard d'euros, mais je rappelle que la fraude est estimée à 40 ou 50 milliards d'euros. Ne faut-il pas accroître les moyens plus sensiblement dès cette année ?

La région parisienne a, elle aussi, besoin d'aménagement du territoire ! Que Paris ait un centre d'affaires international, c'est une nécessité. Faut-il, en plus, y installer les ministères ? Les transports en public sont saturés ! La politique d'aménagement, dans le passé, s'appuyait sur les cinq villes nouvelles, facteurs d'équilibre du territoire. Je suis surpris que Cécile Duflot, originaire du Val-de-Marne, ne regarde pas vers EPARMARNE, un pôle de restructuration de la région. Pourquoi vouloir absolument se loger dans le Triangle d'or ? Tout cela, c'est gabegie et nomenklatura. Et nous, parlementaires ou même membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat, ne décidons de rien !

Que le ministère de la justice soit situé dans Paris intra muros, soit. Mais pourquoi regrouper les services du ministère de la défense en plein centre de la capitale, de surcroît avec un partenariat public-privé (PPP) qui dérape, alors qu'à 20 kilomètres de là, à Taverny, 50 hectares et des milliers de mètres carrés de bâtiments sont vides, après avoir pendant vingt ans abrité le Central Opérations, d'où la force nucléaire était commandée ? Il reste la chambre, laissée intacte, et le lit du général de Gaulle...

Pourquoi pas à Creil ?

Oui. Mais pourquoi pas à Taverny ? Je signale qu'un ancien patron des routes, un préfet bâtisseur, est aujourd'hui à la tête de l'ancien conseil général des ponts et chaussées (CGPC), aujourd'hui devenu le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il a, sous ses ordres, à La Défense, 300 à 350 ingénieurs et ingénieurs généraux, mais il parvient à en occuper un tiers tout au plus. Pendant ce temps, nous manquons de capacités d'analyse des infrastructures dans nos départements !

A-t-on évalué les résultats obtenus par la nouvelle structure de lutte contre la fraude fiscale, réunissant la police judiciaire, Bercy et Tracfin ? Cette brigade polyvalente lutte contre la grande délinquance. Elle a été mise en place il y a quelques mois. Dispose-t-on de statistiques ?

Environ 136 000 mètres carrés pour 4 900 agents, ceux-ci seront à l'aise : 27 mètres carrés par agent contre 20 par salarié en moyenne dans le privé. Il n'est pas raisonnable de laisser l'Etat s'engager dans un tel investissement.

Le rapporteur spécial nous indique que les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ont baissé de 1,9 % pour faire ensuite état d'une hausse de 0,7 %. Qu'en est-il exactement ?

La diminution de plus de 2 000 postes budgétaires ne s'est pas traduite par des économies réelles. En effet, à Bercy, on a acheté la fusion de la DGI et de la DGCP par un régime indemnitaire généreux. La seule prime de fusion représentait 12 millions d'euros sur les 53,1 millions d'euros de crédits de titre 2 ouverts par le décret d'avance de novembre 2011 ! Quant au GVT, il ne joue qu'un rôle très marginal dans l'évolution des dépenses de la mission.

Nous n'avons pas le détail de la composition des effectifs affectés au contrôle fiscal en ce qui concerne les effectifs antérieurs, mais il y a désormais plus de créations de postes de catégorie A que de catégorie C. La lutte contre la grande fraude fiscale exige des moyens croissants en informatique... et en matière grise, pour adapter les investigations à des opérations de plus en plus souvent dématérialisées. Quant à la police fiscale, elle relève de la mission « Sécurité » : il faut vous adresser à Jean-Vincent Placé.

Le projet de La Défense porte bien sur 136 000 mètres carrés pour 4 940 agents. Il se déploierait à la fois sur des locaux appartenant à l'Etat et des bureaux locatifs, dans la paroi nord de l'Arche ou dans la tour Voltaire, voire dans une partie des tours Pascal A et B. Le loyer économisé serait de 67 millions d'euros et non 13 comme je l'ai dit précédemment. Un projet aussi ambitieux est-il bienvenu, sachant que le périmètre du ministère pourrait évoluer ? La direction des pêches qui lui est nouvellement rattachée pourrait repartir un jour à l'agriculture. Quel sera en outre l'impact de la loi de programmation des finances publiques et des mesures récemment annoncées par le Gouvernement sur les effectifs ? La diminution des crédits de 1,9 % s'entend hors CAS « Pensions ». Si on l'intègre, les crédits augmentent en effet de 0,7 %. Je souligne enfin que le ratio respecte la cible de 12 mètres carrés par agent et par bureau, si l'on calcule hors locaux de circulation, salles de réunion, halls.

Cela me semble aberrant.

Lorsque l'Etat a fait savoir aux opérateurs qu'il recherchait des locaux mais ne dépasserait pas un plafond de 400 euros au mètre carré par an, il a bien sûr reçu uniquement des offres à 399 ! Le marché est étroit, il compte un petit nombre d'opérateurs, qui se sont entendus.

Il y a là un thème fécond pour votre mission de contrôle de 2013, sans doute plus intéressant que le ministère de la justice ?

Pour le ministère de la justice, nous irons jusqu'au bout, mais nous nous intéresserons aussi au site de La Défense.

L'amendement n° 1 vise à insérer un article additionnel après l'article 66 pour demander au Gouvernement un rapport évaluant les gains de productivité réalisés par la DGFiP ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal.

Je m'abstiendrai sur le vote des crédits et des amendements proposés par les rapporteurs spéciaux.

Face aux incertitudes auxquelles nous sommes confrontés, l'amendement n° 2 vise à réaffirmer que la priorité de la politique immobilière de l'Etat doit être donnée au désendettement. Dans le droit fil de ce que nous avions fait avec Nicole Bricq, il relève donc à 45 % en 2013 et 50 % en 2014 la part des produits de cession affectée à ce désendettement, contre 25 % et 30 % initialement prévus.

On ne peut que louer les intentions exprimées par ces amendements.

Sous réserve de l'adoption de ces deux amendements, je suis favorable à l'adoption des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Toutefois, j'émets les plus expresses réserves sur la politique immobilière de l'Etat en général, et l'opération de La Défense en particulier.

Sur proposition de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, la commission adopte deux amendements :

- le premier insérant un article rattaché afin de demander au Gouvernement un rapport évaluant les gains de productivité réalisés par la direction générale des finances publiques ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal ;

- le second insérant un article rattaché afin de relever la part du part du produit des cessions immobilières de l'Etat affectée au désendettement de celui-ci.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et de ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et d'un amendement portant article additionnel après l'article 72 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

La mission affiche des crédits de 30,15 milliards d'euros en 2013, hors pensions, et des ressources exceptionnelles de 1,27 milliard d'euros provenant principalement de la cession de fréquences hertziennes et, pour 0,2 milliard d'euros, de la vente de biens immobiliers. Au total, la défense dispose d'un budget de 31,42 milliards d'euros. A cela s'ajoutent les surcoûts des opérations extérieures (OPEX) non intégralement couverts en loi de finances initiale, qui sont en partie financés par décret d'avance. Après un montant record en temps de paix de 1,2 milliard d'euros en 2011, les Opex, avec la fin de l'opération Harmattan en Libye et le retrait de nos troupes d'Afghanistan, se voient consacrer 630 millions d'euros de crédits en loi de finances initiale pour 2013, soit un montant qui devrait se rapprocher du surcoût total.

L'impératif d'une dépense publique maîtrisée, contrairement à ce que certains craignaient, ne pèse pas excessivement sur la défense. Avec des crédits globalement stables, cette mission, qui enregistre un léger recul de 0,5 %, se situe dans la moyenne, abstraction faite des secteurs prioritaires - l'enseignement, la justice et la sécurité. Elle contribue à l'effort global d'économies par 2,2 milliards de reports de programmes d'équipement. Il s'agit de reports, j'y insiste, et non d'annulations. Le niveau des dépenses d'équipement est identique à celui de l'année 2012, soit 16 milliards d'euros, et les programmes prioritaires sont maintenus - je pense notamment aux livraisons de l'hélicoptère NH90 utilisé par l'armée de terre et la marine. La continuité prévaut également en matière de suppressions de postes : conformément au Livre blanc, la déflation porte sur quelque 54 000 postes sur la période 2008-2016, dont 7 200 en 2013. Les économies réalisées financeront la modernisation technologique et la revalorisation de la condition militaire. Sur ce dernier point, la situation n'est guère satisfaisante : le retour aux agents des économies de personnel suite aux suppressions de postes, sous forme de primes catégorielles, serait inférieur à 30 % en 2012. En outre, certaines mesures catégorielles ont été votées, mais non appliquées. De là notre souhait de confier à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les primes et indemnités de la Défense ainsi que sur les nombreux et préjudiciables dysfonctionnements du nouveau logiciel de paie Louvois.

Cette année, M. Trucy et moi-même avons consacré une mission de contrôle budgétaire aux conséquences de la réforme de la carte militaire. Cela nous a conduits, entre autres, à visiter la base aérienne de Luxeuil et à rencontrer le secrétaire général du ministère. Qu'en ressort-il ? Le chiffrage des économies réalisées est incertain, en raison de coûts d'accompagnement de la réforme réévalués chaque année. A ce jour, l'économie nette attendue à terme serait de 1,2 milliard d'euros par an, soit 4 % environ des crédits de la défense. Cette évaluation, plus prudente que celle de l'an passé, mérite d'être affinée en vue du nouveau Livre blanc et de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), attendue à la fin du premier semestre 2013.

Quel est le bilan ? Les dépenses cumulées ont été inférieures de 4,1 milliards d'euros à la programmation 2009-2013. Une différence qui est imputable, pour 2,5 milliards d'euros, aux budgets votés par l'ancienne majorité. Cela dit, par le passé, aucune LPM n'a été respectée. Le Livre blanc avait fixé comme objectif une hausse de 1 % par an des dépenses en volume jusqu'en 2020. Par rapport à cet objectif, la norme de stabilisation en valeur signifie une perte de ressources d'environ 35 milliards entre 2009 et 2020.

Dans ces conditions, il faudra retenir un format de nos forces adapté aux menaces sur la sécurité nationale et au rôle que la France veut jouer dans le monde ; et encourager les coopérations européennes. La production de drones tactiques avec les Britanniques, consacrée par le traité de Lancaster House du 17 février 2012, constitue un heureux exemple. La France, qui dispose du deuxième budget militaire d'Europe après le Royaume-Uni, doit, pour maintenir son rang, fixer un seuil minimal de PIB consacré à la défense ; le Gouvernement évoque le chiffre de 1,5 % au moins, quelle que soit la conjoncture économique. L'impératif de rétablissement des comptes publics s'imposera à la prochaine LPM. Du succès de cette politique dépend d'ailleurs la relance ultérieure de l'investissement public, y compris dans le domaine militaire. Grâce à la programmation pluriannuelle, nous pourrons lisser l'effort en mettant l'accent sur les priorités - les véhicules blindés multi-rôles, les avions de transport MRTT, les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda et l'avion A400M - afin d'éviter les ruptures capacitaires.

La future loi de programmation militaire, j'y insiste, devra s'appuyer avant tout sur des dotations budgétaires, et non des ressources exceptionnelles qui sont bienvenues, mais aléatoires. En attendant le Livre blanc et la nouvelle LPM, la programmation budgétaire stabilise le budget de la défense de 2013 à 2015, un choix qu'il faut saluer en période de « vaches maigres ». Au bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Défense » et ceux du compte d'affectation spéciale retraçant la gestion et la valorisation des ressources du spectre hertzien qui contribue à l'équilibre financier en faveur de la défense nationale.

Ce budget est considérable, tant par le nombre de femmes et d'hommes qui composent nos armées que par les montants affectés à leurs missions. En 2013, ses crédits sont inférieurs de 1,6 milliard d'euros courants à la programmation, soit l'écart le plus grand depuis 2009. Cependant, Yves Krattinger a eu raison de le dire, aucune LPM n'a jamais été respectée. Quoi qu'il en soit, le budget de la défense représente, hors pensions, 1,6 % du PIB. L'amiral Lanxade, le chef d'état-major particulier de François Mitterrand, affirmait pourtant naguère que l'on ne descendrait pas sans risque en deçà de 2 %...

Plus important encore, les missions de nos armées : la protection extérieure du territoire, bien sûr, et de plus en plus, la protection civile intérieure avec la lutte contre le terrorisme et les violences, le secours aux populations, lors de catastrophes naturelles, voire dans la vie de tous les jours. S'y ajoutent la protection des territoires et des départements d'outre-mer et les OPEX, dont je prétends qu'elles sont essentielles à notre position au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et dans les coalitions temporaires de maintien de la paix.

Ce budget, comme les précédents, s'inscrit dans le cadre d'une loi de programmation militaire que l'opposition actuelle, contrairement à certains ici, a votée. Il précède la LPM du printemps prochain qui sera issue du nouveau Livre blanc. Autrement dit, il s'agit d'un budget de transition, d'un budget d'attente. Je partage l'essentiel des analyses formulées par Yves Krattinger sur les différentes lignes budgétaires.

Je veux dire ma satisfaction de voir la réforme, décidée par le précédent gouvernement et sa majorité, réussir. Aucune administration française, je dis bien aucune, n'avait jamais entrepris une telle réforme. Incluant la création des bases de défense, elle a entraîné une puissante mutualisation des forces et des moyens, ainsi que des économies significatives. Si elle n'est pas achevée, elle se révèle efficace et réaliste partout où elle est mise en oeuvre. Le budget de 2013 en porte la marque. Avec 3,3 milliards d'euros de 2009 à 2013, les ressources exceptionnelles sont globalement conformes à la LPM : le produit des cessions de fréquences hertziennes a dépassé les prévisions, les ventes immobilières sont en-deçà - ce dont on ne saurait tirer grief, compte tenu de la situation économique. Les crédits de la dissuasion nucléaire sont globalement maintenus, malgré un repli de 0,6 milliard d'euros par rapport à la LPM. Enfin les 630 millions de crédits dévolus aux Opex en 2013 pourraient suffire du fait du retrait d'Afghanistan.

En revanche, je ne suis vraiment pas satisfait des crédits affectés à la condition militaire, aux familles des militaires et à l'aide à la reconversion. Cette dernière, indispensable par principe, participe grandement à l'attrait des métiers militaires. Comme Yves Krattinger, je doute que les crédits de 2013 affectés aux mesures catégorielles permettent de rattraper les retards de 2012. Des primes votées n'ont pas été appliquées, les bévues du logiciel Louvois ont provoqué une belle pagaille et un fort mécontentement, bien légitime.

Autre motif d'insatisfaction, l'insuffisance criante des crédits d'entretien des matériels. Cet entretien, exigeant et toujours plus coûteux, est la condition sine qua non du maintien en condition opérationnelle de nos équipements. L'expérience afghane confirme l'importance de leur maintenance lors des périlleuses OPEX. Mais à privilégier l'entretien du matériel destiné aux OPEX, on fragilise nos capacités en métropole et outre-mer. Le raisonnement vaut pour l'entraînement des forces : 105 journées prévues pour l'armée de terre, contre 150 dans la LPM et respectivement 119 et 117 journées réalisées en 2010 et 2011 ; 88 journées pour la marine et 97 pour les grands bâtiments, contre 100 et 110 respectivement prévues ; idem pour l'armée de l'air. Enfin, M. Krattinger l'a dit, la variation constante des prévisions d'économies issues de la réduction des effectifs est irritante.

Un budget doit être sincère, clair et fiable ; il est en somme un contrat de confiance entre le Gouvernement qui propose et le Parlement qui dispose. Le budget de la défense pour 2013 répond-il à ces critères ? A mon avis non. S'il est clair, il n'est pas fiable, ni adapté aux nécessités nationales et internationales. A peine voté, j'en fais le pari, il connaîtra aussitôt ces gels et ces annulations de crédits que nous avons si souvent déplorés. Cela entraînera mécaniquement des reports dans les programmes d'armement qui s'ajouteront à ceux déjà prévus en 2013 à hauteur de 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce budget servira de variable d'ajustement. J'en suis d'autant plus certain que les acteurs du Livre blanc ont insisté pour que les reports de programmes de la prochaine LPM ne soient pas anticipés dans ce budget. Cette opération de sursis ne trompe personne. Certains me feront le reproche de porter un jugement négatif par anticipation, je l'accepte. Pour moi, les discours sur la continuité de l'action de l'Etat valent peu de choses si leurs auteurs acceptent une espèce de tronçonnage des budgets les plus importants.

Parce que ces crédits conditionnent la vie et les activités de la défense, il serait irresponsable de préconiser leur rejet. Je propose donc, ce qui me coûte beaucoup, l'abstention. A la majorité, je dirai ceci : votre Gouvernement a su sanctuariser des missions régaliennes comme l'éducation nationale, la justice et la sécurité ; pourquoi ne pas en avoir fait de même pour la défense ? C'était plus que justifié.

Merci pour ce rapport au ton personnel et très direct. Puisque nous parlons de défense, où les appellations diffèrent du secteur civil, qualifions M. Trucy, aux côtés du rapporteur principal, comme il a qualifié M. Krattinger, de rapporteur de première classe pour son expérience, son ancienneté et le brio de son intervention. Si je comprends bien, M. Krattinger propose l'adoption, M. Trucy l'abstention.

L'inverse de l'an dernier !

Monsieur le président, sans doute aviez-vous en tête les dénominations de maître principal et de premier maître qu'on utilise dans ma région brestoise...

Des moyens importants, semble-t-il, sont retirés à l'armée de terre. A-t-on anticipé les conséquences sur l'occupation territoriale ? Comment ce redimensionnement serait-il réparti entre les territoires et entre les trois armes ? La marine, naturellement, m'intéresse au premier chef.

Votre attachement à un attrait renforcé des carrières militaires laisse entrevoir un manque de motivation et, peut-être, une crise des vocations. Qu'en est-il exactement ?

La mise en oeuvre de la réforme de la carte militaire, commencée depuis quelques années, se poursuivra jusqu'en 2015. Jusqu'à septembre 2012, elle s'est traduite par la fermeture de 13 états-majors, de 12 régiments, de 3 bataillons et 3 centres de l'armée de terre ; 5 bases aériennes et 4 escadrons de chasse de l'armée de l'air ; 4 bases et établissements de l'aéronautique navale ainsi que le retrait du service actif de 10 bâtiments de la marine nationale. Tout est annoncé, vous avez tous en tête les implantations visées dans vos territoires respectifs et la population les connaît également. Pour la suite, il faudra attendre les conclusions du prochain Livre blanc.

S'agissant des difficultés de recrutement, l'armée de terre sélectionne plus d'un candidat sur deux, contre un sur huit à la légion étrangère. On s'attendait à un afflux de candidatures en raison de la situation économique, il n'a pas été observé. D'après nos interlocuteurs, la situation où des primes sont votées mais non appliquées, qui s'est transmise de bouche à oreille, constituerait une partie de l'explication.

Pour être précis, la marine a consenti le sacrifice d'une dizaine de bâtiments, auxquels il faut ajouter les moyens à terre et les personnels qui en dépendent. Elle a relativement moins souffert que l'armée de la terre, mais il ne faut pas aller plus loin. Savez-vous que pas moins de 50 bâtiments étaient engagés dans l'opération libyenne ? On n'a parlé que du bâtiment de projection et de commandement Le Mistral et du porte-avions Le Charles-de-Gaulle. En réalité, pour fonctionner, ils doivent être accompagnés chacun par cinq à six bâtiments, voire par des sous-marins. Ce n'est pas superflu : le chef d'état-major de la marine nous a confirmé que Le Charles-de-Gaulle avait été menacé au large de la Libye. J'ajoute que le Mistral stationne à proximité des côtes africaines à chaque élection dans les anciennes possessions coloniales afin de rapatrier, en cas de complications, nos ressortissants.

L'attrait des carrières militaires, c'est la solde, mais aussi la participation aux OPEX, une perspective plus excitante que la promesse d'une vie de garnison à Arras ou à Valence. Le retrait d'Afghanistan se fait déjà sentir sur le nombre de candidats. Enfin, la reconversion, dans les circonstances actuelles, est plus compliquée qu'autrefois.

Nous devons mener une réflexion, dans le dialogue avec le Gouvernement, sur le personnel de haut niveau. Il est plus facile de supprimer des postes de simples soldats que de colonels ! Pour une raison très simple : des crédits manquent, l'armée les a demandés, pour offrir aux gradés des primes de départ comme les cadres en reçoivent dans les entreprises privées.

A lire le rapport, j'ai du mal à suivre l'évolution des crédits entre 2012 et 2013. Si je ne me suis pas trompé, ceux-ci diminuent de 200 millions d'euros. Mais sur quelles lignes budgétaires exactement ?

L'armée, la grande muette... Les suppressions de postes y provoquent peu de remous. Pourquoi ne pas demander le même effort au réseau diplomatique français, le second au monde après les Etats-Unis ? Quand la Chine a multiplié par six son budget militaire en quinze ans et que la Russie et les Etats-Unis l'ont doublé depuis 1995, la France s'est contentée d'une hausse de moins de 7 %. Quinze missions voient leurs crédits augmenter dans ce budget mais pas la défense. C'est elle qui porte l'essentiel de l'effort de réduction des effectifs : 7 000 postes en 2013. Cela n'est pas du tout de bonne politique.

Le rapport ne précise pas les dates effectives de mise en service de l'A400M ni du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Quelles sont-elles ?

D'après le Gouvernement, le financement du projet Balard serait assuré par des redéploiements de crédits. Peut-on avoir des précisions ? Rien n'est dit de l'hôtel de la Marine place de la Concorde : la cession, si j'en crois le bleu budgétaire, est abandonnée, sans annonce officielle... La valorisation de l'Hotel de la Marine devait financer Balard : comment comblera-t-on le différentiel ?

La comparaison de la dépense militaire en France et aux Etats-Unis, en Chine, en Russie, au Royaume-Uni et en Allemagne est très éclairante. Cela dit, le budget français inclut jusqu'en 2009 la gendarmerie, ce qui n'est pas le cas ailleurs, n'est-ce pas ? Au reste, il faudrait mettre en regard, face à la Chine et aux Etats-Unis, l'ensemble des budgets des pays de l'Europe. La communautarisation des moyens de défense est la seule option.

Pardon pour ce point peut-être anecdotique : certains terrains militaires sont occupés, d'autres non, d'autres encore abandonnés. Pourquoi ne pas les recenser et les mettre à disposition des gens du voyage pour les grands passages, ou pour les « rave party », au lieu de demander toujours des terrains aux collectivités territoriales ?

M. Delahaye, un tableau à la page 21 de la note de présentation retrace clairement l'évolution des crédits de 2009 à 2014.

Effectivement ! Le différentiel entre 2012 et 2013 serait plutôt de 500 millions.

Attention, la lecture du tableau est subtile car il s'agit d'euros 2008. Le différentiel est de 0,2 milliard d'euros 2013 et de 0,5 milliard d'euros 2008.

M. de Montgolfier, vous aurez toutes les précisions sur l'A400M et le Barracuda à la page 64 de la note de présentation...

sauf l'année de mise en service !

Elle sera fixée dans la LPM.

La livraison des deux premiers A400M pour la France, est aujourd'hui prévue en mai et en juillet 2013. Pour le reste, le retard, qui s'explique par de complexes négociations européennes, ne saurait être imputé ni au précédent Gouvernement ni au nouveau. Les trois sous-marins Barracuda commandés en juin 2011 seront livrés dans les délais initiaux mais la commande prévue en 2013 a été décalée en 2014, retardant d'autant l'entrée en service. Pour l'A400M, les discussions européennes sont toujours compliquées, et le programme a été décalé de 2009 à 2013. A présent, des problèmes de moteur retardent la phase de qualification. Mais je le répète : les deux appareils commandés par la France seront livrés en mai et juillet 2013.

Le projet Balard est un coup parti, nous n'allons pas en retracer toute l'histoire. L'attachement général à l'hôtel de la Marine a conduit à renoncer à sa cession ; le Gouvernement réfléchit à une autre forme de valorisation.

On parle du Louvre, par exemple...

Rien n'est décidé.

La gendarmerie est effectivement une spécificité française, M. Emorine. Les chiffres de dépenses militaires donnés par la Chine traduisent, selon les experts, une situation plus proche de la réalité. En ce qui concerne les autres pays européens, si l'on considère la dépense rapportée au PIB et non la masse, le budget militaire français se situe dans la moyenne européenne : 1,9 %. C'est davantage que l'Italie, dont la population est comparable à la nôtre, qui affiche un budget militaire de seulement 1,2 % du PIB.

Je voterai la motion sur la valorisation des terrains militaires avec M. Doligé, et peut-être M. de Montgolfier, car j'ai connu de nombreuses déconvenues dans ce domaine...

La comparaison des budgets nationaux est intéressante, soit. Pour autant, la France est satisfaite des missions remplies par son armée, ce qui n'est pas le cas en Allemagne où la réforme de la professionnalisation passe mal. Quant à la Grande-Bretagne qui nous faisait pâlir de jalousie il y a quelques années pour ses budgets confortables, elle est dans une très mauvaise passe, y compris la marine, ce qui ne s'est jamais produit... Un comble ! Les montants que consacrent la Chine, l'Inde et le Brésil à leur armée préfigurent, si nous ne réagissons pas, une profonde modification des hiérarchies dans les dix années à venir. Les enjeux se décalent. Ce sera l'un des problèmes essentiels à traiter dans le nouveau Livre blanc et la LPM qui en découlera.

Même si Balard est un coup parti, nous aurions bien besoin de connaître son coût exact et de le comparer aux anciennes installations de la défense.

Vous trouverez les évaluations actuelles aux pages 66 à 68 de la note de présentation...

qu'il faut lire avant de poser des questions !

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » ainsi que des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ».

Face à la crise et à la dégradation du marché du travail, la nouvelle majorité a une responsabilité : répondre à la confiance que les Français lui ont faite. Les priorités du président de la République sont claires : la croissance et l'emploi. Il l'a réaffirmé le 13 novembre dernier : « toute ma stratégie, toute ma politique, c'est une mobilisation pour l'emploi ». Le Gouvernement tient une première promesse en augmentant ce budget en 2013. Un effort à souligner car, depuis 2008, les crédits de la mission se sont réduits de près de 20 %. En 2012, cette mission subissait même la plus forte baisse de crédits budgétaires, de 11 %, devant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ce n'est ni faire un mauvais procès ni méconnaître l'impératif de retour à l'équilibre des finances publiques que de le rappeler : le précédent gouvernement s'est désengagé par principe de la lutte contre le chômage en réduisant les dépenses pendant la crise, ce qui s'est révélé contre-productif. S'il n'a pas été inactif, et nul ne peut le tenir responsable des causes internationales de la crise, la succession de plans de relance pris dans l'urgence en lois de finances rectificatives n'a pas enrayé la progression du chômage de 2009 à 2011. Ce rappel dépourvu de motivation polémique était nécessaire. Par comparaison, ce budget répond en urgence à la crise et prépare l'avenir.

Pour 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2012. La priorité donnée par le Gouvernement aux politiques actives de l'emploi se mesure surtout à la hausse des autorisations d'engagement : 2,37 milliards, soit 23,5 % de plus. Elle financera les 100 000 emplois d'avenir souscrits l'an prochain, la mesure phare du programme présidentiel, pour un coût de 467 millions en crédits de paiement et de 2,32 milliards en autorisations d'engagement.

La politique de l'emploi représente 9,4 milliards, soit 91 % des crédits de la mission, dont 5,7 milliards pour le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et 3,7 milliards pour le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En outre, le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », qui assure la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions et le financement des contrats Etat-régions en faveur de l'apprentissage, sera doté de 825 millions, contre 575 millions en 2012.

La priorité pour l'emploi se traduit principalement par 467 millions alloués à la création des emplois d'avenir ; le maintien de 390 000 contrats aidés en 2013 pour un coût de 1,67 milliard ; le renforcement des moyens de Pôle emploi avec 107 millions pour le recrutement de 2 000 CDI et le passage de la subvention pour charges de service public versée par l'Etat de 1 360 millions en 2012 à 1 467 millions en 2013. Il faut également citer le dispositif d'aide au poste des entreprises adaptées ; la dotation pour l'activité partielle qui progresse de 40 millions ; les dispositifs de l'association française pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui sont abondés de 74 millions ; enfin, les crédits destinés à la rémunération des stagiaires - sujet particulièrement sensible - qui sont réintégrés dans la mission après avoir été débudgétisés l'an passé. Je salue ce retour à la sincérité budgétaire en soulignant que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne subira pas de nouvelle ponction en 2013, par respect pour les partenaires sociaux.

Je crains de n'être pas tout à fait d'accord avec mon collègue rapporteur. L'avantage d'être dans l'opposition, c'est qu'on peut exprimer librement son désaccord. En tant que chef d'entreprise et spécialiste des problèmes de l'emploi, je désapprouve ces crédits.

Le Président de la République a exprimé sa volonté de donner la priorité à l'emploi et à la réduction du chômage, et il a raison. Malheureusement, les moyens proposés sont les mêmes, à peu de chose près, que ceux proposés par les gouvernements précédents. Ainsi que je l'avais annoncé année après année, de telles mesures n'ont jamais créé le moindre emploi productif. Il en ira de même cette fois ; le seul résultat sera une aggravation du déficit budgétaire. C'est un budget de maintien de l'emploi bien plus que de création d'emplois nouveaux - comme tous les précédents ! Emplois d'avenir : mais quel avenir ? Un poste temporaire dans une administration, une association, une mairie ? Celles-ci embaucheront des jeunes qui ne sont pas formés. Rien à voir avec des emplois productifs ! Ce sont les entreprises qui créent des emplois qu'il faut aider. Le chômage est dû aux 35 heures, qui coûtent chaque année 21 milliards d'euros en allègements de charges. Les gens ne travaillent pas assez ; les produits ne sont plus compétitifs ; ils ne se vendent pas ; les entreprises n'embauchent plus. Le coût total de la politique de l'emploi qui avoisine les 50 milliards d'euros ne réduira pas le chômage et n'aura aucun effet sur la croissance.

L'absence de formation professionnelle adaptée aux besoins de notre économie a des conséquences nuisibles : 150 000 jeunes sortent chaque année de l'éducation nationale sans être en mesure d'exercer un métier. Qu'ils sortent du collège, du lycée ou de l'université, ils ne parviennent pas à trouver un emploi parce qu'ils n'ont pas appris de métier. Le collège unique est désastreux. Il faudrait apprendre un métier aux jeunes dès l'âge de quatorze ans, au lieu de les forcer à passer un baccalauréat qui ne leur sert à rien. Mais aucun des ministres successifs de l'éducation nationale ne fait quoi que ce soit, pas plus l'actuel que les précédents.

Les missions locales sont beaucoup plus utiles que Pôle emploi, car elles s'occupent concrètement des jeunes qui sortent sans aucun bagage du système scolaire. Or l'État leur accorde trop peu de crédits et ce budget ne contient rien de nouveau à leur égard. Mes amendements tendant à augmenter leurs moyens ont toujours été repoussés. Bref, rien de ce que je propose pour réduire le chômage ne figure dans ce programme. Pourtant, chef d'entreprise et ancien maire de Corbeil-Essonnes, je sais de quoi je parle. Je connais bien, malheureusement, les dérives que cela engendre pour ces jeunes désoeuvrés.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, ce qui est louable. Des crédits de 78 millions d'euros sont prévus pour renforcer la sécurité et la santé au travail, pour assurer des droits effectifs, pour développer le dialogue et la démocratie sociale. Mais il ne suffit pas de comparer les budgets successifs, il faut se demander si celui de l'année précédente a été efficace...

Le seul moyen d'améliorer les relations sociales dans le monde du travail, c'est d'appliquer la gestion participative, c'est-à-dire le dialogue direct, dans l'entreprise, entre l'employeur et les salariés qui veulent travailler, et non seulement entre l'entreprise et les syndicats. J'appelle aussi de mes voeux une nouvelle proposition de loi prévoyant de diviser les bénéfices nets après autofinancement en deux parts égales, pour les actionnaires et pour les salariés : cela règlerait bien des problèmes.

Le programme 155 assure la « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Il s'agit du programme support de la mission « travail et emploi ». Il en regroupe les moyens de soutien, c'est-à-dire essentiellement le personnel. Sur les 782 millions d'euros de crédits de paiement de ce programme, 638 sont consacrés aux dépenses de personnel et 137 aux dépenses de fonctionnement.

M. Patriat déclarait l'an dernier : « ce budget ne sera pas de nature à influer activement sur la conjoncture, et à faire face à la dégradation du marché de l'emploi ». Il proposait à votre commission de rejeter ces crédits - il avait entièrement raison. Il vous propose aujourd'hui d'adopter le même budget, à quelques millions d'euros près ! Moi qui suis à présent dans l'opposition, je vous propose de le rejeter.

J'écoute toujours M. Dassault avec intérêt. Cependant, revenons un peu à la réalité. Il n'y a pas, dans notre pays, seulement des emplois industriels et commerciaux. Je rencontre des salariés qui travaillent dans des associations qui luttent contre les maladies orphelines, ou contre l'enfance en difficulté : ce sont des emplois tout aussi respectables que les emplois marchands !

Vous avez évoqué les missions locales. Dans ma région, le taux de réussite des jeunes est faible parce qu'on les a orientés trop tôt vers des formations sans débouchés, au lieu de les laisser aller à l'université pour occuper ensuite des emplois qualifiés comme cela se voit dans d'autres régions comme la Bretagne, la région Midi-Pyrénées ou la région Centre. Quoi qu'il en soit, les missions locales reçoivent 30 millions d'euros supplémentaires dans ce budget. Nous les avons créées, j'ai même été président de la première mission locale de Bourgogne dans les années quatre-vingt dix. J'ai rejeté les crédits l'an dernier parce qu'ils étaient en baisse, dans une conjoncture difficile ; je recommande de les voter cette année parce qu'ils sont en nette hausse dans une conjoncture toujours aussi difficile.

Je salue la présence du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Peut-être a-t-il des éléments à nous apporter ?

Je suis surtout à l'écoute des rapporteurs. Je me retrouve dans les questions qu'ils ont soulevées, et sur lesquelles nous aurons à revenir dans notre dialogue avec le Gouvernement, afin de nous assurer que le projet de loi de finances apporte l'ensemble des réponses que nous attendons sur l'AER et l'Afpa... Je suis étonné que M. Dassault condamne conjointement les emplois d'avenir et les contrats de génération. Un certain nombre de jeunes ne sont ni employés, ni apprentis. Les emplois d'avenir sont un tremplin vers un emploi durable, pas seulement dans le secteur associatif. L'obligation de formation et de tutorat sera un des facteurs principaux du succès. La durée du contrat en est un autre : ce sont des CDI ou des CDD de trois ans minimum. Et je m'attendais à ce que vous soyez favorable aux contrats de génération, qui sont assez conformes à ce que vous défendez : la transmission aux jeunes du savoir capitalisé dans l'entreprise.

Quel est le nombre de contrats d'avenir prévus pour 2013 ? Seuls 466 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits, sur 2,32 milliards de crédits d'engagement, soit le quart...

La région Centre a été citée à propos du nombre de jeunes poursuivant des études supérieures. Mais elle est à cet égard la 21ème sur 22 !

Mes chiffres m'ont été donnés par le ministère...

Les 100 000 emplois d'avenir ne seront pas tous signés au 1er janvier : la montée en puissance du dispositif sera progressive, le but est d'en avoir 100 000 à la fin de l'année. C'est pourquoi le budget ne comporte pas un montant de crédits plus important.

La région Bourgogne côtoie la région Centre, et la première regarde parfois la deuxième avec envie - j'avais le sentiment d'une force centrifuge qui attirait les jeunes de Nevers à Orléans ou Clermont-Ferrand...

Le nombre de jeunes de la région qui poursuivent des études est un des plus faibles en France, ce qui n'est pas très satisfaisant. Cela ne veut pas dire que nos établissements n'attirent pas des jeunes d'autres régions.

Nos rapporteurs nous ont apporté deux éclairages très complémentaires !

Dans mon département, j'ai remarqué que de plus en plus de postes sont occupés par des agents dont l'intervention prend la forme d'une prestation de service internationale. Dans les travaux publics par exemple, des collaborateurs viennent de pays de l'Est de l'Europe. Des gîtes ruraux, qui ont vocation à accueillir des touristes, sont loués à l'année par des sociétés polonaises qui mettent des collaborateurs à disposition des entreprises, soumis au droit polonais, plus souple. Le ministère du travail avait commandé un rapport sur ce phénomène en 2010, mais il ne l'a jamais publié. Les prestataires étrangers doivent déposer une déclaration lorsqu'ils interviennent sur le territoire national : ils s'engagent à respecter le Smic. Mais il est impossible de vérifier s'ils le font vraiment ! En 2010, le phénomène représentait environ 100 000 postes. Mais comme seul un agent sur trois environ est déclaré, on peut considérer qu'il y avait 300 000 travailleurs de ce type. C'est notre compétitivité qui est en cause.

Je sollicite des rapporteurs spéciaux qu'ils obtiennent du ministère du travail la publication du rapport remis au ministre il y a quelques mois. Il sera un élément supplémentaire d'éclairage. Hier on délocalisait les activités et les emplois ; aujourd'hui, dans les activités non délocalisables, on embauche des employés, moins bien rémunérés, venus de l'extérieur. C'est une tendance lourde, qui mériterait d'être révélée au grand jour.

J'ai constaté le même phénomène dans la Sarthe, par exemple sur le chantier du grand ouvrage d'intérêt général, le TGV Le Mans-Rennes. Les gîtes sont loués par des entreprises pour loger des travailleurs étrangers.

Certes, tous les emplois sont respectables. Mais certains sont productifs, d'autres non. Dans les régimes communistes, tout le monde était employé, mais personne ne travaillait et il n'y avait pas de croissance ! L'important est d'améliorer l'emploi productif, dans les entreprises qui produisent, et dont les produits sont consommés en France ou exportés. Les emplois d'avenir ne sont pas marchands. Or pour pouvoir trouver un emploi productif, les jeunes doivent suivre une formation, ne serait-ce que pour passer le permis de conduire. Hélas, il n'y a pas de crédits ! J'avais proposé que le contrat d'avenir puisse servir à financer des contrats d'apprentissage, car les entreprises hésitent devant le coût.

Ce qu'a dit Jean Arthuis est important mais sort du cadre de l'examen des crédits. Nous connaissons tous cette réalité, et la responsabilité est partagée, y compris par les collectivités, qui passent des marchés publics avec des entreprises nationales qui font appel à ce genre de main d'oeuvre dans des conditions peu éthiques. Il faut réfléchir à la manière de mettre un terme à ces pratiques.

L'article 71 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Avis favorable.

L'article 72, introduit par l'Assemblée nationale, vise à limiter le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en les ciblant sur les structures de moins de cinq cents salariés. L'économie engendrée est estimée à 20 millions d'euros, ne concerne que peu de structures et permet d'abonder les crédits de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Avis favorable.

J'ai été rapporteur de la loi sur le développement des territoires ruraux. Toutes les entreprises en-dessous de 500 salariés continuent à bénéficier de l'exonération dans les ZRR où la densité est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré, tout comme les quartiers défavorisés.

A l'issue de ce débat la commission décide de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 71 et 72 (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

Je tiens à excuser notre collègue Joël Bourdin, co-rapporteur des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui est retenu par une réunion du bureau de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Il nous est proposé de doter la mission, en 2013, de 3,31 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et de 3,36 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces montants ne représentent qu'un cinquième des concours publics à l'agriculture, dont la moitié est fournie par l'Union européenne.

La répartition de ces crédits manifeste la vocation de ministère d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : plus de la moitié des crédits de la mission sont, en effet, dédiés à des dépenses de titre VI, concentrées sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Un quart est consacré aux dépenses de personnel et 21 % aux dépenses de fonctionnement.

Les crédits de la mission baissent de 10 %, par rapport à 2012, avant le vote de l'Assemblée nationale. Ce mouvement s'explique notamment par le transfert des crédits de la pêche vers la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que par la disparition de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur le travail agricole permanent. Si l'on met à part ces deux éléments, aux coûts respectifs de 58 millions d'euros et 210 millions d'euros, la baisse est ramenée à 5 % : la réduction des moyens de la mission est donc tout de même notable. Elle permet le respect du projet de loi de programmation pluriannuelle.

Je note par ailleurs que le rapport Guillaume de 2011 sur les dépenses fiscales et sociales affichait des résultats très satisfaisants pour la mission « Agriculture », la quasi-totalité des dépenses fiscales étant jugées assez ou très efficaces.

J'en arrive à mes observations sur les programmes.

Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère. La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires n'est dotée que de 2 % des crédits du programme, ce qui constitue une atteinte au principe de sincérité budgétaire. Le chantier de la couverture des risques agricoles par les mécanismes de marché doit être relancé, y compris par la mise en place, le cas échéant, d'une réassurance publique, de manière à faciliter la diffusion des assurances privées. La loi obligeait le Gouvernement à se pencher sur la question avant février 2011 mais cette obligation n'a pas été respectée. La réforme des principaux opérateurs du programme 154 permet de dégager des économies. Je songe, par exemple, à la subvention à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), ou à celle versée à l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais la qualité des prestations offertes par les opérateurs du programme doit être maintenue.

Alors que l'Office national des forêts (ONF) voit sa subvention stabilisée en 2013, les crédits du programme « Forêt » sont globalement en baisse de 17,8 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement. Cela résulte de la réduction des moyens des mesures prises suite à la tempête Klaus de janvier 2009. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane le Foll, a annoncé une rallonge de 60 millions d'euros pour ces dernières : je l'interrogerai en séance afin qu'il précise ses intentions. Vos rapporteurs spéciaux formulent une recommandation générale pour la politique forestière : les soutiens publics à la filière bois, qu'il s'agisse d'aides ou de mesures fiscales, doivent être conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient.

La croissance de 4 % en 2013 des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » contraste avec les réductions observées les années précédentes, à savoir 9 % en 2011 et 3 % en 2012. Certaines missions de contrôle ne sont plus, ou sont incomplètement, assurées. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire et conserver des moyens de contrôle adaptés, sans abuser des délégations et des autocontrôles par les professionnels.

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est le programme support de la mission. Les suppressions d'emplois - orientation scrupuleusement appliquée par le ministère - se poursuivent. Nous préconisons une fois de plus, pour l'an prochain, la ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes, car la concentration de ces crédits au sein d'un unique programme support n'a plus de justification.

J'observe avec plaisir qu'il règne une excellente ambiance dans nos couples de rapporteurs spéciaux. Cette pratique, née de la nécessité, avait été mise en place dans l'urgence. Mais elle se révèle vraiment intéressante.

Je le confirme, bien que j'aie échoué à convaincre Joël Bourdin de me rejoindre sur l'adoption des crédits de la mission.

Je donne la parole à notre collègue Renée Nicoux, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Les observations de la commission des affaires économiques concordent avec celles de M. Botrel, y compris sur l'article 60, sur lequel nous avons adopté un amendement similaire.

Cet amendement me satisfait également. Rien ne sert, comme l'ont fait certains de nos collègues à propos de la mission « Travail et emploi », de se féliciter de l'augmentation des crédits si l'on matraque, par ailleurs, les entreprises de charges qui aboutiront à des suppressions d'emplois. Notre compétitivité est trop faible. J'ai déjà alerté sur le problème des grandes surfaces agricoles qui, à cause du renchérissement du coût de la main-d'oeuvre occasionnelle, sont poussées à recruter à l'étranger, par exemple en Belgique et dans les pays de l'Est. Où est la logique dans la politique du Gouvernement ? On débloque des crédits pour les emplois jeunes d'un côté, et de l'autre, on crée toutes les conditions pour faire disparaître, demain, des emplois. C'est contradictoire.

Je regrette, à titre personnel, une évolution qui consisterait à créer de l'assurance pour tout. La meilleure assurance, c'est celle que les professionnels gèrent eux-mêmes et se donnent par leurs pratiques comptables, en constituant des provisions pour risques. Le « tout assurantiel » conduit à des pratiques à risque : on se lance dans des cultures parfaitement inadaptées au terrain, sachant que l'assurance prendra en charge les mécomptes.

Le budget de l'agriculture suscite toujours de nombreuses questions mais l'essentiel, à mon sens, pour la survie de nos grandes productions, c'est l'avenir de la PAC. Nous devons réaffirmer notre soutien à cette politique et transmettre au Gouvernement la fermeté de notre rapporteur spécial, Yannick Botrel, dans son combat pour le maintien du budget de la PAC. Au regard du nombre d'habitants qu'il faudra nourrir demain, l'agriculture restera un secteur d'avenir.

Je m'interroge sur les exigences sanitaires qui sont les nôtres, en France. Elles font obstacle à nos exportations. La vaccination à six mois contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) empêche ainsi l'exportation de plusieurs dizaines d'animaux génotypés. On maintient des contrôles très exigeants, depuis l'épisode de la vache folle, souvent au nom du principe de précaution. Revenir à des pratiques plus normales serait, du reste, source d'économies. On blâme souvent l'Europe mais cela relève, en l'occurrence, de nos habitudes nationales.

Merci de nous faire profiter de votre grande expérience du sujet...

Souvenons-nous de ce que nous ont dit les représentants des organisations professionnelles. L'agriculture et la forêt représentent 87 % de nos territoires. Sur nos 55 millions d'hectares en métropole, 32 millions sont, en effet, agricoles et 16 millions forestiers. Or, le budget de l'agriculture va perdre 5 % de ses 3,3 milliards. C'est énorme. Au point qu'il faut maintenant placer tous nos espoirs sur l'Europe. La situation de l'agriculture française doit nous conduire à rejeter un tel budget.

Ce budget suscite chez moi d'autant plus d'intérêt que j'en ai été dix ans durant le rapporteur spécial. Je « bois du petit lait » en entendant François Patriat et je souscris totalement à son analyse : au nom du principe de précaution, on en vient à marcher sur la tête, en s'astreignant à des règles plus sévères encore que celles exigées par l'Union européenne. C'est ainsi que l'on perd des contrats à l'export sous prétexte de se prémunir contre des problèmes qui n'ont plus lieu d'être, comme la vache folle. On pénalise à la fois les abatteurs et les éleveurs. Sur la PAC, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - il est sarthois, c'est un atout - défend les positions de la France avec beaucoup d'énergie, en s'appuyant sur des alliés tels que les Polonais : c'est heureux car nous ne pouvons combattre seuls les Anglais.

Nous avons eu un débat, la semaine passée, sur les normes et le rôle des administrations centrales et, sur le terrain, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Nous sommes parvenus à la conclusion que l'édiction et la surveillance des normes ont échappé au contrôle politique, en vertu d'un phénomène d'autoallumage des circulaires, arrêtés et directives qui peut conduire à des situations « ubuesques ». Craignons un rétrécissement de nos filières d'élevage, car les éleveurs qui disposent des superficies suffisantes sont tentés, pour des raisons de rentabilité, de passer à la culture céréalière, entraînant une disparition du bocage. La baisse d'activité est déjà sensible dans les abattoirs et chez les sous-traitants. Les pertes d'emplois pourraient, au total, être considérables. Les restructurations dans les abattoirs, surtout dans les filières volaille et porc, pourraient s'avérer dramatiques. Et le résultat, c'est que l'on importe d'ores-et-déjà 40 % de notre consommation de volailles : ce n'est pas normal ! Sans les excédents résultant de nos exportations de vins, notre balance commerciale serait tout juste équilibrée. Le budget de l'agriculture permet-il de lutter contre cette désactivation de notre potentiel agricole et agroalimentaire ?

Notre proposition d'amendement sur le dispositif d'exonérations de cotisations sociales des TO-DE fait écho à plusieurs de nos rencontres avec les représentants de la profession agricole. M. Adnot, vous déplorez le coût trop élevé du travail dans le secteur agricole en France, mais des dispositions ont été prises pour diminuer le coût de la main-d'oeuvre agricole. Il est vrai que cela n'est peut-être pas suffisant, tant nous nous heurtons à forte partie : les salaires sont très faibles dans certains pays exportateurs de main-d'oeuvre. Dans le sud-ouest, il y a aussi les travailleurs espagnols, qui travaillent à des conditions qui ne sont pas celles des salariés français.

Pour ce qui concerne l'assurance, il existe déjà une déduction pour aléa, visant à compenser les pertes. Le problème est surtout celui de la réassurance, auquel il n'est pas apporté de réponse. Le constat contredit les craintes de Philippe Adnot : les agriculteurs ne se reposent pas sur les assurances privées, pour la bonne raison qu'ils n'y ont tout simplement pas adhéré. De toute façon, la réassurance privée, de l'ordre de 500 millions d'euros sur ce risque, aurait été incapable de répondre aux besoins, qui pourraient aller de 750 millions à 1,5 milliard d'euros.

Sur l'avenir de la PAC, dont vous avez été plusieurs à vous inquiéter, la position de la France est très claire : notre pays réclame le maintien des crédits. Le ministre nous a précisé son point de vue lors de son audition en commission des affaires économiques, et le débat budgétaire sera pour lui l'occasion, je n'en doute pas, de nous préciser les points particuliers sur lesquels il compte se battre. Nous ne serons pas seuls. Outre la Pologne, l'Espagne et l'Italie pourraient rallier nos positions. Et l'ensemble de nos parlementaires tiennent fermement au maintien des crédits pour 2014-2020.

Jean Arthuis craint une « céréalisation » de l'agriculture française, au détriment de nos élevages. C'est là une vraie question. Depuis quelques années, pour des raisons qui tiennent aux cours mondiaux, les céréaliers gagnent bien leur vie. Au point qu'ils en sont à se soucier d'optimisation fiscale... Ceci est à comparer avec la crise que subissent les filières animales depuis 2008, le choix est vite fait. Les risques, en matière d'élevage, sont très brutaux. Les conséquences pourraient être terribles. A quoi il conviendrait d'ajouter la récente crise du lait. Et le travail, dans ces secteurs, est, de surcroît, beaucoup plus astreignant. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devra être très vigilant. Autant il est facile de passer de l'élevage à la culture céréalière, autant il est compliqué de faire le chemin inverse.

C'est un phénomène analogue à celui de la désindustrialisation. Et il y a, de même, une main-d'oeuvre très nombreuse en jeu. Les risques sociaux sont donc grands et doivent conduire à regarder en face la question du coût du travail dans nos filières économiques.

Les exigences en matière de politiques sanitaires seraient trop élevées, M. Patriat ? Il est vrai que nous allons souvent plus loin que les règles imposées par l'Union européenne, et cela vaut pour d'autres domaines que l'agriculture. Les producteurs sont souvent en butte à des inquisitions tatillonnes, dont on a tôt fait d'accuser l'Europe, alors qu'il s'agit parfois de décisions franco-françaises. Reste qu'en matière de veille sanitaire, il faut conserver une grande vigilance. On a vu les désastres qu'a provoqués l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), avec l'effondrement de la filière bovine en Grande-Bretagne. Les dangers ne sont pas tous derrière nous : voyez, par exemple, le virus de Schmallenberg ou la « fièvre Q » cette année. Il faut conserver des niveaux de surveillance et d'alerte adéquats, sans pour autant faire de zèle.

Jean-Paul Emorine regrette la diminution des crédits de la mission, on peut le comprendre. Mais je lui rappelle que nous ne faisons là que respecter la programmation pluriannuelle des finances publiques, selon un processus déjà engagé par le précédent Gouvernement. Les dispositions de la loi de finances pour 2013 ont conduit à trouver des équilibres. Les organisations professionnelles ne s'insurgent d'ailleurs pas contre la baisse des crédits.

J'en viens, enfin, à la question de la compétitivité, abordée par plusieurs collègues. Il est vrai qu'une réflexion est à conduire sur notre balance commerciale agroalimentaire, qui n'est excédentaire que sous l'effet des exportations de vins et d'alcools. Avec nos collègues Joël Bourdin, André Ferrand et Christian Bourquin, nous avons été amenés, dans le cadre de la mission que nous conduisons sur le soutien aux exportations dans l'agroalimentaire, à entendre de nombreux acteurs. Nous rendrons nos conclusions dans quelques mois. Mais je suis en mesure de dire, dès à présent, que nos pertes de marchés à l'export tiennent aussi, pour une part, à la timidité de nos entreprises à aller se battre à l'international. En outre, j'ai noté que les chefs d'entreprise soulignent qu'ils ont le plus grand mal à trouver des collaborateurs bilingues ou trilingues. Il y a là de quoi réfléchir.

A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement des rapporteurs spéciaux à l'article 60.

Puis, elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que l'article 60 modifié par l'amendement de la commission, et les articles 61 et 61 bis, sans modification. Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Les crédits de paiement de la mission outre-mer ont crû sensiblement, de 17,7 % entre 2008 et 2010, afin d'assurer, notamment, un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, de permettre la montée en puissance du service militaire adapté ou encore du fait de la création du Fonds exceptionnel d'investissement, dans le cadre du plan de relance de 2009.

Depuis 2010, la mission a vu ses crédits stabilisés. A périmètre courant, ils n'ont progressé, entre 2010 et 2013, que de 1 % en crédits de paiement et de 0,8 % en autorisations d'engagement. Ce projet de loi de finances prévoit, à périmètre courant, une hausse des moyens de la mission de 3,4 % en autorisations d'engagement et de 3,8 % en crédits de paiement. Ils atteignent ainsi 2,19 milliards d'euros en autorisations d'engagements et 2,04 milliards en crédits de paiement.

Cependant, deux modifications affectent cette année le périmètre de la mission : une action « Pilotage des politiques des outre-mer », dotée de 2,9 millions d'euros, est créée sur le programme 138 et les crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui s'élevaient à 25 millions l'an passé, sont transférés du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à la mission « Santé ».

Les dotations du programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement, à périmètre constant, et s'élèvent respectivement à 1,4 milliard et 1,39 milliard d'euros.

L'action n° 1, « Soutien aux entreprises », regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins. Ces crédits sont régulièrement sous-budgétisés. Le total des impayés de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élevait, fin 2011, à 48 millions d'euros. Les informations fournies par le ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas, pour 2013, de savoir si la dotation prévue est conforme aux besoins. Notons que ce montant est à peine supérieur aux besoins estimés pour l'année 2012.

Les aides au fret et à la rénovation hôtelière sont enfin pleinement mises en oeuvre et représentent une enveloppe de 9 millions d'euros.

Le service militaire adapté (SMA) a fait la preuve de son efficacité si l'on se réfère au taux d'insertion en fin de contrat. Nous regrettons que l'objectif de 6 000 places soit retardé de 2014 à la fin de l'année 2015. Pour 2013, le nombre de places offertes devrait s'élever à 5 000. Les crédits du SMA connaissent une augmentation importante, du fait des investissements nécessaires à l'accueil des stagiaires supplémentaires.

Quant aux crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, leur montant est quasiment identique à celui de l'an dernier.

Enfin, la création d'un ministère de plein exercice a conduit à transférer sur l'un de ses programmes une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par un programme du ministère de l'Intérieur. Ces moyens, 2,9 millions d'euros, seront consacrés au fonctionnement du cabinet du ministre et de la délégation générale à l'outre-mer. Ils couvriront les dépenses courantes de fonctionnement, les dépenses lourdes d'infrastructure continuant à être assurées par l'Intérieur.

Les dotations du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », quasiment stables en autorisations d'engagement, augmentent de 7 % en crédits de paiement, à périmètre constant.

Le montant de la ligne budgétaire unique, pratiquement stable en autorisations d'engagement, augmente de 6 % en crédits de paiement, ce qui devrait éviter une aggravation du montant des impayés de l'État - 6,7 millions d'euros fin 2011 - au détriment des bailleurs sociaux. Sur la situation du logement social outre-mer, je vous renvoie au rapport présenté en octobre dernier.

Parmi les principales évolutions sur ce programme, soulignons le transfert du budget de fonctionnement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna au ministère des affaires sociales, comme le préconisait notre commission des finances. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), mis en place par la Lodeom, voit ses autorisations d'engagement passer de 17 millions à 50 millions en 2013, et ses crédits de paiement de 19 à 25,9 millions.

Enfin, la hausse des crédits de paiement sur l'action 2 « Aménagement du territoire », vise à réduire les impayés au titre des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales outre-mer.

L'Assemblée nationale a légèrement modifié les crédits de la mission, en minorant de 1,79 million la dotation du programme 138, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde partie.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission.

La commission des lois est favorable à l'adoption de ces crédits qui, dans une conjoncture difficile, témoignent de la volonté d'aller de l'avant.

Je n'aime pas le terme de niche fiscale. La défiscalisation est une incitation à dépenser dans le sens de l'intérêt général. Mais le processus est-il bien maîtrisé ? Et n'est-ce pas par facilité que l'on opte, plutôt que pour une augmentation des dépenses, pour une diminution des recettes ? La Cour des comptes, lors de nos auditions, a jugé le rendement de cette dépense insuffisant : pour 100 euros en diminution de recettes, seuls 70 sont effectivement investis. La question est d'importance pour l'avenir. Le ministre a d'ailleurs reconnu qu'il faudra conduire une évaluation.

Je remercie nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur rapport. La montée en puissance du SMA a pris un retard de deux ans que je regrette, car c'est une excellente voie de formation pour les jeunes, dans une grande variété de métiers, au point que l'on a cherché à créer un dispositif analogue en métropole - sans parvenir cependant aux mêmes résultats.

Je félicite les rapporteurs spéciaux, qui nous éclairent sur les problématiques de l'outre-mer. Sur la défiscalisation, cependant, je souscris aux propos de M. Cointat. Tous les gouvernements ont cédé à cette tentation, pour respecter la règle du zéro volume - aucune augmentation des dépenses en volume. Sur 100 euros en dépense fiscale, combien arrivent sur les territoires ultramarins ? Beaucoup reste entre les mains des intermédiaires, nombreux. Ils ont monté des officines de défiscalisation qui sont une véritable offense à la morale. J'ai souvenir de l'étonnement de notre collègue de Saint-Barthélémy devant la saturation des aires de stationnement, dans son île, par les voitures de location. L'explication ? La défiscalisation, qui a poussé à développer un parc locatif qui ne correspond pas aux besoins. C'est ce que j'appelle un gâchis d'argent public.

Et c'est la même chose pour les bateaux.

Alors que le précédent gouvernement n'avait pas répondu à nos souhaits, j'attendais une inflexion du Gouvernement Ayrault... qui n'est pas venue, je le regrette.

Lorsqu'a été prise la décision de doubler les effectifs du SMA, pour les passer à 6 000, nous avions émis des doutes sur la possibilité d'y parvenir, mais l'on constate finalement que la montée en puissance est rapide. La population concernée n'est pas la même aujourd'hui ; elle est faite, pour beaucoup, de personnes diplômées qui peinent à trouver un débouché, et que le SMA remet sur les rails. Il serait souhaitable d'aller le plus vite possible, mais un retard de deux ans se profile.

Concernant la dépense fiscale, entre 2011 et 2013 elle a diminué de 276 millions d'euros. Il faut s'assurer de l'efficacité des dispositifs qui restent en place. Le Gouvernement a lancé une évaluation et, d'autre part, il devrait transmettre en mai un rapport sur la possibilité d'une budgétisation des ces aides.

Nous nous sommes rendus dans deux DOM pour contrôler l'application de la Lodeom et mesurer les effets de la défiscalisation sur le logement social. Ce dispositif a permis d'obtenir de très bons résultats, même si, du fait même du fonctionnement de la défiscalisation, une partie importante de la dépense - 30 % environ - reste aux mains des intermédiaires ou des contribuables.

Je souscris aux propos d'Eric Doligé. Le Gouvernement s'est inquiété de la situation, qui a donné lieu à un large débat en son sein. C'est l'action très volontaire des ultramarins qui a permis d'obtenir la reconduction pour un an du plafonnement. Le débat n'est cependant pas clos. Le rapport, conjointement diligenté par le ministre des finances et celui de l'outre-mer, trouvera certainement une alternative à la défiscalisation. Car elle doit être remplacée à un niveau similaire.

J'en viens à l'article 66 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il vise à étendre le bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Nous y sommes tout à fait favorables, cette aide est bienvenue.

A l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité des présents, de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « outre-mer », ainsi que l'article 66 ter (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

Avec Eric Doligé, je vous propose deux amendements portant articles additionnels, qui visent à étendre l'application des redevances communales et départementales des mines aux gisements off shore de pétrole et de gaz naturel.

Les groupes Total et Shell ont annoncé, en septembre 2011, avoir découvert un gisement d'hydrocarbures à 150 kilomètres de Cayenne. Or, ces redevances ne sont pour l'instant applicables qu'aux seuls gisements situés à moins d'un mille marin des côtes. La situation financière extrêmement tendue des collectivités territoriales de Guyane justifie la perception de ressources fiscales sur ces gisements. Nous proposons donc de leur appliquer les tarifs qui valent pour les exploitations mises en service avant le 1er janvier 1992. Nous avions déjà présenté ces amendements l'an passé et la commission des finances les avait adoptés.

Amendements fort sympathiques, mais je ne suis pas certain qu'ils soient recevables.

Quelle commune est concernée ?

La redevance irait aux 22 communes de Guyane.