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Intervention de François Patriat
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « travail et emploi » et articles 71 et 72 et compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » programmes « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - examen des rapports spéciaux
François Patriat, rapporteur spécial :Ce qu'a dit Jean Arthuis est important mais sort du cadre de l'examen des crédits. Nous connaissons tous cette réalité, et la responsabilité est partagée, y compris par les collectivités, qui passent des marchés publics avec des entreprises nationales qui font appel à ce genre de main d'oeuvre dans des conditions peu éthiques. Il faut réfléchir à la manière de mettre un terme à ces pratiques.
L'article 71 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Avis favorable.
L'article 72, introduit par l'Assemblée nationale, vise à limiter le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en les ciblant sur les structures de moins de cinq cents salariés. L'économie engendrée est estimée à 20 millions d'euros, ne concerne que peu de structures et permet d'abonder les crédits de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Avis favorable.
