Intervention de Éric Doligé

Les dotations du programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement, à périmètre constant, et s'élèvent respectivement à 1,4 milliard et 1,39 milliard d'euros.

L'action n° 1, « Soutien aux entreprises », regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins. Ces crédits sont régulièrement sous-budgétisés. Le total des impayés de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élevait, fin 2011, à 48 millions d'euros. Les informations fournies par le ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas, pour 2013, de savoir si la dotation prévue est conforme aux besoins. Notons que ce montant est à peine supérieur aux besoins estimés pour l'année 2012.

Les aides au fret et à la rénovation hôtelière sont enfin pleinement mises en oeuvre et représentent une enveloppe de 9 millions d'euros.

Le service militaire adapté (SMA) a fait la preuve de son efficacité si l'on se réfère au taux d'insertion en fin de contrat. Nous regrettons que l'objectif de 6 000 places soit retardé de 2014 à la fin de l'année 2015. Pour 2013, le nombre de places offertes devrait s'élever à 5 000. Les crédits du SMA connaissent une augmentation importante, du fait des investissements nécessaires à l'accueil des stagiaires supplémentaires.

Quant aux crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, leur montant est quasiment identique à celui de l'an dernier.

Enfin, la création d'un ministère de plein exercice a conduit à transférer sur l'un de ses programmes une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par un programme du ministère de l'Intérieur. Ces moyens, 2,9 millions d'euros, seront consacrés au fonctionnement du cabinet du ministre et de la délégation générale à l'outre-mer. Ils couvriront les dépenses courantes de fonctionnement, les dépenses lourdes d'infrastructure continuant à être assurées par l'Intérieur.

Les dotations du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », quasiment stables en autorisations d'engagement, augmentent de 7 % en crédits de paiement, à périmètre constant.

Le montant de la ligne budgétaire unique, pratiquement stable en autorisations d'engagement, augmente de 6 % en crédits de paiement, ce qui devrait éviter une aggravation du montant des impayés de l'État - 6,7 millions d'euros fin 2011 - au détriment des bailleurs sociaux. Sur la situation du logement social outre-mer, je vous renvoie au rapport présenté en octobre dernier.

Parmi les principales évolutions sur ce programme, soulignons le transfert du budget de fonctionnement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna au ministère des affaires sociales, comme le préconisait notre commission des finances. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), mis en place par la Lodeom, voit ses autorisations d'engagement passer de 17 millions à 50 millions en 2013, et ses crédits de paiement de 19 à 25,9 millions.

Enfin, la hausse des crédits de paiement sur l'action 2 « Aménagement du territoire », vise à réduire les impayés au titre des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales outre-mer.

L'Assemblée nationale a légèrement modifié les crédits de la mission, en minorant de 1,79 million la dotation du programme 138, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde partie.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission.