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Intervention de Christian Cointat
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « outre-mer » et article 66 ter - examen du rapport spécial
Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois est favorable à l'adoption de ces crédits qui, dans une conjoncture difficile, témoignent de la volonté d'aller de l'avant.
Je n'aime pas le terme de niche fiscale. La défiscalisation est une incitation à dépenser dans le sens de l'intérêt général. Mais le processus est-il bien maîtrisé ? Et n'est-ce pas par facilité que l'on opte, plutôt que pour une augmentation des dépenses, pour une diminution des recettes ? La Cour des comptes, lors de nos auditions, a jugé le rendement de cette dépense insuffisant : pour 100 euros en diminution de recettes, seuls 70 sont effectivement investis. La question est d'importance pour l'avenir. Le ministre a d'ailleurs reconnu qu'il faudra conduire une évaluation.
