Intervention de Georges Patient

Je souscris aux propos d'Eric Doligé. Le Gouvernement s'est inquiété de la situation, qui a donné lieu à un large débat en son sein. C'est l'action très volontaire des ultramarins qui a permis d'obtenir la reconduction pour un an du plafonnement. Le débat n'est cependant pas clos. Le rapport, conjointement diligenté par le ministre des finances et celui de l'outre-mer, trouvera certainement une alternative à la défiscalisation. Car elle doit être remplacée à un niveau similaire.

J'en viens à l'article 66 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il vise à étendre le bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Nous y sommes tout à fait favorables, cette aide est bienvenue.

A l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité des présents, de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « outre-mer », ainsi que l'article 66 ter (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

Avec Eric Doligé, je vous propose deux amendements portant articles additionnels, qui visent à étendre l'application des redevances communales et départementales des mines aux gisements off shore de pétrole et de gaz naturel.

Les groupes Total et Shell ont annoncé, en septembre 2011, avoir découvert un gisement d'hydrocarbures à 150 kilomètres de Cayenne. Or, ces redevances ne sont pour l'instant applicables qu'aux seuls gisements situés à moins d'un mille marin des côtes. La situation financière extrêmement tendue des collectivités territoriales de Guyane justifie la perception de ressources fiscales sur ces gisements. Nous proposons donc de leur appliquer les tarifs qui valent pour les exploitations mises en service avant le 1er janvier 1992. Nous avions déjà présenté ces amendements l'an passé et la commission des finances les avait adoptés.