Intervention de Valérie Fourneyron

ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Oui, j'ai dû affronter les difficultés cumulées de la construction du budget et de la situation du CNDS, que j'aurais préféré trouver dans un autre état. Monsieur Lozach, vous m'avez interrogé sur la gouvernance. Le CNDS est un véritable organe consultatif. Il y a eu le CNAPS, une instance où participent tous les acteurs du sport, l'Assemblée nationale du sport lancée par Chantal Jouanno, et sous le ministère de David Douillet une instance limitée pour consulter les acteurs sur toutes les politiques sportives. Nous avons besoin d'une instance ouverte à toutes les institutions publiques, conformément au rôle du sport dans les politiques de développement durable, d'aménagement du territoire, de l'emploi. Nous avons besoin d'une instance qui soit systématiquement consultée sur tous les textes et en particulier sur la loi de modernisation du sport que je souhaite mettre en oeuvre pour la fin 2013. Cette instance mènera avec nous la co-construction du travail législatif. Elle sera également consultée sur les textes européens. Nous avons aussi besoin de la représentation d'acteurs tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Conseil national du sport doit regrouper, de manière plus ouverte, les institutions de l'État, mais aussi le mouvement sportif, les collectivités locales - qui participent pour 11 millions d'euros sur 15 millions - et l'ensemble des acteurs concernés par les enjeux du sport, y compris les acteurs économiques. Je souhaite qu'il soit mis en place au plus tard au début de 2013.

Sur la gouvernance, en particulier pour les commissions territoriales du CNDS, je souhaite plus de souplesse. Tel est le sens de ma directive nationale d'orientation aux préfets pour 2013. La spécificité de chaque territoire doit être mieux prise en compte. Chaque secteur de compétence du ministère est partagé avec les collectivités. Il s'agit de réfléchir au mieux d'État et non pas de transférer en bloc des compétences. J'ai évoqué aux premières assises nationales « Sports et territoires » des schémas régionaux du sport, qui traceront des périmètres pertinents pour réfléchir aux politiques et prendre en compte la spécificité de chaque territoire. Une conférence régionale sera mise en place avec les services de l'État et le mouvement sportif, pour une gouvernance plus efficace au plus près des acteurs.

Sur les paris sportifs, une loi a été adoptée juste avant le Mondial de 2010. 90 % des paris sur les compétitions sportives françaises sont effectués à l'étranger. Notre loi a asséché certaines plateformes illégales sur notre territoire, mais elle n'a pas réduit le nombre global d'opérateurs illégaux. Nous pouvons encore beaucoup progresser pour sensibiliser les sportifs : l'affaire récente du handball montre combien leur sensibilisation est insuffisante. Autre élément : la formation de l'encadrement aux risques du jeu. Un décret est en train d'être finalisé, pour que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et les fédérations sportives aient accès au fichier des interdits de jeu.

Le projet de loi de modernisation du sport comprendra une partie sur l'éthique. Paris, dopage, agents de joueurs devant être payés par les joueurs et non par les clubs : nous examinerons tous ces éléments, inclus dans le code du sport, mais dont certains relèvent du domaine réglementaire. Nous ouvrirons ce chantier en 2013. J'espère que nous aboutirons plus vite pour réguler les paris sportifs que nous ne l'avons fait pour créer l'Agence mondiale antidopage.

Rendez-vous est pris à Bruxelles la semaine prochaine, après une première étape à Nicosie, pour une résolution commune de tous les États membres, dont certains ont beaucoup évolué, afin d'aboutir, au niveau européen, à une convention internationale juridiquement contraignante, peut-être en 2014. D'ici là, il faut faire de la prévention, sensibiliser les acteurs sportifs.

J'ai saisi l'Arjel et la Française des Jeux, afin qu'elles réfléchissent à une diminution de l'offre de paris. La meilleure façon de lutter contre la triche est de ne pas multiplier les incitations. Il n'y a pas lieu de parier sur des matchs sans enjeux. Je souhaite qu'à l'occasion de la loi prévue fin 2013 nous abordions, ce que n'a pas fait la loi de 2010, le problème des joueurs pathologiques, qui sont 600 000. Les dispositions relatives à la lutte contre l'addiction sont insuffisantes.

Les J.O., avec 34 médailles, ont redressé le classement international de la France, en raison du nombre de médailles d'or. Je note plusieurs éléments de satisfaction : le nombre de médailles féminines augmente, ainsi que celui des médaillés participant pour la première fois aux jeux ; nous avons obtenu ces médailles dans des disciplines où nous n'étions pas forcément attendus. Nous avons eu de bonnes surprises. Le nombre d'heures d'entraînement n'est pas moindre au tir à l'arc qu'en natation, par exemple. Des sportifs excellents ont été au rendez-vous, comme Teddy Riner et Lucie Decosse en judo, Tony Estanguet et Emilie Fer en canoë-kayak.

Autre satisfaction : à Londres, les jeux paralympiques sont entrés dans le droit commun. Ils ont rempli un stade de 70 000 personnes venues applaudir dès le matin des sportifs handicapés. Oui, Londres a marqué un tournant pour les handisports.

Il reste quelques regrets, que nous examinerons avec chaque fédération et avec l'INSEP, au moment de préparer la future olympiade, pour progresser là où le besoin s'en fait sentir. A la différence de certains pays, comme la Grande-Bretagne, la France n'a pas concentré l'essentiel de ses moyens sur quelques disciplines seulement. Il en résulte une certaine dispersion, mais les résultats sont là.

Sur les rythmes scolaires, le travail mené par le ministère de l'éducation nationale ne concerne pas les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS), puisqu'il porte sur l'école primaire. Il est intéressant qu'un certain nombre d'heures de sport soit inscrit dans les emplois du temps à l'école et que les activités physiques et sportives figurent au programme de formation des enseignants du primaire. Le temps périscolaire fait l'objet d'échanges avec le ministre de l'éducation nationale et les associations d'élus. Je souhaite que toutes les organisations d'éducation populaire soient associées à ces consultations. Certaines collectivités interviennent dans le temps scolaire, d'autres peuvent consacrer davantage de moyens au périscolaire. Dans le cadre des emplois d'avenir, des moyens immédiats peuvent être dégagés pour accompagner les contrats éducatifs locaux. Le temps éducatif va de pair avec un encadrement qualifié et des normes. Soyons attentifs à ne pas le transformer en garderie ! Le Président de la République a annoncé aux maires que ceux qui ont les moyens de mettre en oeuvre les contrats éducatifs locaux dès 2013 et ceux qui souhaitent s'inscrire en 2014 pourront le faire. Pour les premiers, une enveloppe de 250 millions d'euros est disponible.

Vingt-six millions d'euros supplémentaires sont consacrés au service civique, dont le périmètre s'accroît de 40 % d'ici à 2015, pour atteindre 50 000 jeunes en 2015, contre 30 000 jeunes en 2013. Les engagements sont tenus. Distinguons le service civique des emplois d'avenir. Le premier, qui a pu s'adresser à des jeunes en situation précaire, doit être un engagement volontaire, pour lequel la qualité doit primer sur la quantité, en prenant mieux en compte la mixité sociale et la gouvernance locale. Les seconds sont des emplois offrant une première expérience professionnelle et une recherche de qualification. Ils forment un cadre pour 75 000 jeunes actuellement sans emploi, accompagnés par les missions locales. Soyons fermes sur cette distinction des deux outils. Ce serait une grosse erreur que de faire du service civique un emploi déguisé.

Nous devons réfléchir au rôle de nos opérateurs. L'INJEP est un outil pertinent d'accompagnement de la politique interministérielle de la jeunesse. Il n'est pas remis en cause. Il faut néanmoins améliorer la coordination de nos opérateurs. Je regrette que l'Agence du service civique ne s'appuie pas sur le FONJEP, qui est très adapté au soutien de notre vie associative.

L'Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) et le traité de l'Élysée ont cinquante ans. Huit millions de jeunes Français et Allemands en ont bénéficié depuis 1963. Chaque année, 10 000 jeunes suivent les programmes d'échanges de l'OFAJ, dont le financement est assuré pour l'essentiel, si l'on excepte l'apport de fondations, à parts égales, par les gouvernements de nos deux pays, à hauteur de 22 millions d'euros. Pour son cinquantenaire, une dotation supplémentaire d'un million d'euros est prévue pour fêter cet anniversaire.

On peut regretter que sept tours de France demeurent sans vainqueur. Regrettons surtout le système très structuré de dopage qui a permis ces victoires et que le vainqueur seul soit sanctionné alors qu'il y avait tout un système mafieux. L'association du tour de France a pris ses responsabilités.

Si des joueurs sont partis à l'étranger, alors même qu'était en place le bouclier fiscal, c'est que la fiscalité n'était pas de nature à les retenir. Le président de la Ligue de football professionnel ayant déclaré qu'il considère normal que l'on taxe à 75 % les sportifs qui gagnent plus d'un million d'euros par an net, je ne peux que me réjouir que tout le monde porte ce discours.

A l'INSEP, les investissements sont engagés, à la suite de l'incendie. Ils seront peut-être un peu plus longs à réaliser, dans la mesure où le partenariat public-privé (PPP) pèse très lourd dans le budget de l'établissement. Il importe que la piscine et le pas de tir soient remis en état.

Le musée national du sport dont la construction était envisagée à Nice, est doté de zéro euro, en attendant des propositions fortes des collectivités locales. Pour ce projet de 20 millions d'euros il faut trouver un autre modèle que celui où l'État prend à sa charge 100 % de l'investissement, du personnel et des frais de fonctionnement.

J'ai déjà répondu à Mme Mélot sur le service civique. Le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, comme son nom l'indique, est un fonds d'expérimentation. Sept appels à projets ont fait émerger plus de 500 projets. Il est nécessaire que leur évaluation soit mise à la disposition de tous pour qu'ils puissent essaimer. Certains, comme la caution solidaire pour le logement étudiant, ont été évalués positivement. Ceux qui ont bien marché peuvent être examinés, mais pas par mon seul ministère, qui n'a pas vocation à traiter du décrochage scolaire, lequel relève de l'éducation nationale, ni du logement des jeunes ou de l'accès à la santé. Ma responsabilité est de communiquer l'évaluation aux acteurs concernés. Certaines mesures ont fait l'objet de moyens d'évaluation très importants. Par définition, un tel dispositif n'est pas pérenne.

Madame Bouchoux, les paris supportent certains prélèvements : le droit de timbre de 4,7 % sur les bulletins, la CSG de 4,5 % sur 23 % des sommes misées et la CRDS de 0,5 % sur 58 % des sommes misées mais les gains, il est vrai, ne sont pas taxés.