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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :Mais que faites-vous des communes qui ont actuellement plusieurs délégués suppléants ? Ce que je propose ici est ce que j'avais prévu dans les statuts de ma communauté de communes, lesquels n'ont pas posé de problème dans le cadre du contrôle de légalité. Et cela a permis que toutes les communes soient représentées au conseil communautaire.
