Nous examinons les amendements déposés sur le texte de la proposition de loi de M. Richard, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Mon amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Nous avons eu, la semaine dernière, une longue discussion sur le nombre de délégués suppléants. Mon amendement en tire les enseignements : il vise à limiter la désignation d'un suppléant aux seules communes disposant de un à quatre délégués. Au-delà, la représentation peut se faire par voie de délégation de pouvoirs.

On ne peut pas déplorer le nombre pléthorique des délégués et en réintroduire, comme vous le faites, par la bande. Dès lors que les communes ont deux représentants, pourquoi ajouter des suppléants ?

Il me semble qu'en l'état du droit, la délégation de pouvoir n'est possible que si tous les délégués suppléants sont indisponibles. Qu'en serait-il si nous adoptions cet amendement ?

Il est prévu que la suppléance puisse être assurée par le délégué d'une autre commune. Aujourd'hui, si un titulaire est empêché, c'est le suppléant de la même commune qui siège. Si le conseiller n'a pas envie d'être suppléé de cette façon, il peut donner une procuration. L'amendement de la rapporteure prévoit que le mécanisme de la suppléance pourra s'appliquer jusqu'à quatre délégués.

Il s'agit, monsieur Collombat, de répondre aux difficultés évoquées la semaine dernière pour les communes ne disposant que de peu de délégués communautaires. Au-delà de quatre délégués en revanche, il est facile de déléguer son pouvoir à un autre délégué de la commune ou à un délégué d'une autre commune.

Il m'est arrivé de voir, sur certains dossiers, un délégué suppléé par quelqu'un de l'autre bord. Là est bien le problème. Ne risque-t-il pas de se poser pour les communes disposant de plus de quatre délégués ?

Non, puisque le titulaire pourra soit donner pouvoir à un autre délégué de son bord, soit, s'il n'y en a pas, à celui d'une autre commune.

Sur l'amendement n°4, j'émets le même avis défavorable que la semaine dernière.

Je le maintiens. Je fais confiance à l'intelligence des territoires...

Mon amendement n°1 vise à ramener la proportion de sièges supplémentaires pouvant être décidée dans le cadre d'un accord local de 25 % à 20 %. Outre que le climat est d'éviter l'inflation du nombre d'élus, des accords sont en cours de conclusion, sur le fondement du texte actuellement en vigueur : évitons d'introduire un trop fort déséquilibre au profit des bénéficiaires des nouvelles mesures.

Il existe, sur le terrain, des milliers de situations différentes. Notre préoccupation première est de remédier aux effets pervers de la loi de 2010. Un exemple dans ma communauté : une commune de 5 500 habitants passe de quatre délégués à un seul. Et pour revenir à deux, il faut un accord local avec la commune principale. Je préconise que l'on conserve ce seuil de 25 %, en rappelant qu'il s'agit là d'un plafond.

Mon texte ne vise pas à augmenter le nombre des conseillers, mais à en freiner la diminution. Les communes qui disposent de deux conseillers vont passer à un seul : il s'agit de ralentir la tendance.

Je souscris à la position de M. Richard. Faisons confiance aux territoires, sachant que le seuil de 25 % est un maximum.

Mon amendement n° 2 vise à aligner le droit applicable aux communautés de communes sur celui qui a cours pour les communautés urbaines et d'agglomération quant à la possibilité d'augmenter l'indemnisation des vice-présidents. Dans mon département, se pose le problème des fusions de petites communautés de communes : leurs anciens présidents voient leur indemnité baisser, alors même qu'ils continuent d'exercer de vraies responsabilités.

Votre amendement vise « l'indemnité versée à un vice-président » : l'article indéfini est ambigu ; s'agit-il d'autoriser le dépassement pour un seul vice-président, ou pour tout vice-président ?

Pour tout vice-président qui exerce de vraies responsabilités. Il n'y a rien là de choquant.

Sinon que cela revient à créer deux catégories de vice-présidents.

Comme dans les communautés urbaines.

Cela n'en reste pas moins un peu étrange.

Ce qui existe au sein des municipalités, pour les adjoints, a été rendu possible pour les communautés urbaines et d'agglomération. Il s'agit d'étendre cette faculté aux communautés de communes. Autant j'étais partisan d'éviter la multiplication d'amendements connexes, autant j'estime que celui-ci va bien dans le sens de la démarche globale de ce texte.

De fait, même si l'amendement est un peu en marge, il reste dans l'esprit du texte, qui vise à simplifier et assouplir. Favorable.

Dès lors que le texte prévoit que l'on peut désigner un suppléant pour siéger à la place d'un délégué communautaire absent, il n'y a pas lieu de limiter cette faculté : mon amendement n°5 rectifié permet aux communes disposant de plusieurs délégués titulaires de désigner des suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des titulaires.

Défavorable à cet amendement, qui contredit celui que j'ai proposé à cet article et vient complexifier la désignation des suppléants.

Mais que faites-vous des communes qui ont actuellement plusieurs délégués suppléants ? Ce que je propose ici est ce que j'avais prévu dans les statuts de ma communauté de communes, lesquels n'ont pas posé de problème dans le cadre du contrôle de légalité. Et cela a permis que toutes les communes soient représentées au conseil communautaire.

La logique est de diminuer le nombre des délégués. La représentation des communes peut être assurée par la présence des conseillers municipaux aux réunions du conseil communautaire, qui sont publiques.

Mon amendement n°6 vise à rétablir un peu de parité dans des institutions qui en manquent bien souvent.

Le gouvernement va proposer, dans les semaines à venir, un projet de loi sur le mode de scrutin. Je ne trahis pas un secret en dévoilant que ce texte prévoira l'application du dispositif prévu par la loi de 1982 à partir de 1 000 habitants. Moyennant quoi, le nombre de conseillers élus par fléchage respectera la parité. Pour les élus des communes soumises au suffrage majoritaire avec panachage, le gouvernement reprendra la proposition qui voulait que les conseillers communautaires des communes soient désignés dans l'ordre - le maire d'abord, suivi du premier adjoint, etc. - ce qui résout le problème de la parité.

J'ajoute que l'on voit mal comment assurer la parité si l'on a, d'un côté, un suppléant par commune, de l'autre, 2 ou 3 délégués communautaires qui ne sont pas nécessairement du même sexe.

Très juste.

Nous en venons à l'amendement n°3 rectifié de MM. Longuet et Guené.

Un amendement haut-marnais et meusien...

sur lequel, à défaut de retrait, je propose un avis défavorable. Outre qu'il s'éloigne trop de l'objet initial de la proposition de loi, des dérogations existent déjà : à quoi bon en rajouter une ?

Dès lors que l'on donne au chef lieu la latitude de créer une communauté d'agglomération, pourquoi ne pas le permettre à d'autres villes qui peuvent être plus importantes ? En Haute-Marne, Chaumont est le chef lieu, mais Saint-Dizier la capitale économique : il est incohérent qu'elle ne puisse former une communauté d'agglomération. Je voterai l'amendement.

Nous en avons déjà longuement discuté. Pourquoi multiplier les communautés d'agglomération quand on sait que les communautés de communes peuvent être très puissantes, et dotées des mêmes compétences ?

Avant d'adopter des mesures ad hoc, il est bon de prendre le temps de la réflexion. Je me souviens d'un dispositif analogue que nous avions adopté dans l'Aisne, au sujet des dotations, au motif que le chef lieu, Craonne, haut lieu des combats de 14-18, était la ville la plus petite, tant et si bien qu'in fine, toutes les communes touchaient quelque chose.

Le dispositif, au reste éloigné de l'objet du texte, demande réflexion. Avis défavorable.

Il semble que l'amendement n°10, cosigné par les élus UMP d'Alsace, ait reçu, avec le n°9 rectifié, identique, un soutien venu d'autres cieux, et d'autres bancs. Notre rapporteure pourra donc exprimer un avis sur ces deux amendements.

Ces deux amendements, qui portent sur l'organisation territoriale plutôt que sur la représentation communale, outrepassent les limites de ce texte. Je propose de demander leur retrait, et d'émettre, à défaut, un avis défavorable. Le sujet mériterait de faire l'objet, à lui seul, d'une proposition de loi. Mais peut-être s'agit-il d'amendements d'appel ?

J'aurais aimé défendre mon amendement avant que notre rapporteure ne s'exprime.

Mea culpa. Veuillez m'en excuser.

Notre proposition a de fait suscité une Union sacrée.

L'article 29 de la loi de réforme des collectivités de 2010 autorise les fusions de région et des départements la composant, voie dans laquelle l'Alsace s'est immédiatement engagée. Nous sommes au terme d'un long processus de consultation. La première condition posée par la loi est remplie : les deux conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et le conseil régional d'Alsace ont pris des décisions concomitantes. Nous abordons la seconde : l'organisation d'un référendum. Or, le verrou des 25 % des électeurs inscrits nous semble bien drastique au regard de ce qui a prévalu pour d'autres consultations similaires - pour la Guyane et la Martinique en 2009, ou pour l'organisation institutionnelle de la Corse en 2003 - au point qu'il risque de bloquer le processus. Il serait regrettable d'interrompre celui-ci, alors que nous avons déjà beaucoup travaillé et que d'autres régions examinent de près notre démarche. Le référendum est proche, puisque la date du 7 avril 2013 a été retenue.

Il y a, très clairement, urgence. Trouver un autre véhicule législatif poserait un vrai problème. La première réunion du congrès d'Alsace, qui réunit les élus des trois collectivités, a déjà eu lieu, et une autre doit se tenir samedi prochain, à l'issue de laquelle le gouvernement devrait autoriser le référendum, fixé au 7 avril 2013.

Sur le fond, nous visons à harmoniser les modalités de consultation des électeurs en cas de création d'une communauté nouvelle issue d'une fusion. En Corse, en Martinique, en Guyane, aucun seuil minimum d'inscrits n'était exigé. Ajouter à une consultation où la majorité absolue des départements est déjà exigée ce critère supplémentaire de 25 % des inscrits aura cet effet que les abstentions auront pouvoir de bloquer la réforme. L'Alsace pourrait être un exemple : il serait dommage de faire capoter le processus du fait d'un simple désintérêt des électeurs.

Je ne peux pas soutenir ces amendements, pour de puissantes raisons de fond. Si j'ai accepté, en son temps, cette faculté de fusion, c'était à condition que l'adhésion soit significative. Si plus de 75 % des électeurs ne se manifestent pas, c'est sans doute que la réforme n'a pas lieu d'être. On ne peut comparer, au reste, ce processus avec celui qui s'est déroulé en Corse, et qui ne visait qu'à aménager les pouvoirs régionaux, sans fusion de départements. Même observation pour la Martinique et la Guyane, monodépartementales : la réforme n'a fait qu'aménager l'organisation des pouvoirs internes, sans toucher aux structures institutionnelles. Tel n'est pas le cas ici, puisqu'il s'agit de fusionner deux départements dans une région. Il n'est pas admissible que moins d'un quart des électeurs puissent modeler à leur guise la géographie de la France. Le seuil de 25 % est bien un minimum.

Je précise, pour la clarté du débat, que la majorité qui ressortira du scrutin devra représenter 25 % des inscrits. Ce qui suppose que 50 % se déplacent.

Cet amendement tardif me gêne. Il est très éloigné de l'objet du texte. Je n'ai cessé de plaider pour que l'on évite de multiplier les amendements relatifs à l'organisation territoriale, pour que cette proposition de loi aboutisse sans être parasitée par des débats connexes. Sur le fond, il est question d'un référendum sur une question qui est loin d'être anodine, puisqu'il s'agit de l'organisation territoriale de notre pays. Je veux bien, à la limite, que l'on s'interroge sur le niveau du seuil, mais en l'occurrence, vous proposez purement et simplement de le supprimer !

Mme Troendle nous parle d'Union sacrée ? Fort bien. La consultation est prévue pour avril. Si Union sacrée il y a, cela laisse tout le temps aux sénateurs d'Alsace de déposer à temps une proposition de loi. Mais je les engage à prévoir au moins un seuil, par scrupule démocratique.

Je m'étonne du dépôt de cet amendement, qui ne reflète pas la position du groupe socialiste. Il y a urgence, nous dit M. Reichardt ? Il est surtout urgent de ne rien faire. La France n'est pas l'Espagne ou l'Italie. Y verra-t-on les collectivités décider d'elles-mêmes de l'organisation administrative et géographique de notre pays ?

Le processus engagé l'est dans le cadre de la loi.

L'Alsace jouit déjà d'un régime spécial en bien des domaines, qui devraient relever du droit commun. Et demain, elle pourrait sans contrainte s'ériger en une Catalogne, en un Pays basque à l'espagnole ? Même si ces dispositions devaient prendre la forme d'une proposition de loi cosignée par les sénateurs alsaciens, je voterai contre. C'est à l'ensemble de la République et à l'ensemble des territoires qu'il revient de déterminer de telles options. Quant à l'amendement, il est sans relation avec l'objet du texte. Les Alsaciens doivent comprendre qu'ils appartiennent à la République française, une et indivisible.

Je crois qu'ils l'ont compris depuis un certain temps...

J'ai résisté à la tentation de multiplier les amendements. J'aimerais que les autres en fassent autant. Je souscris aux arguments de M. Cointat. Si l'on ne parvient pas même à mobiliser 25 % des électeurs sur une réforme de cette ampleur, il faut se poser des questions.

Je suis sûr que les propos de M. Michel ont dépassé sa pensée, et qu'il est bien conscient que les Alsaciens ne doutent pas qu'ils sont Français. Au regard de notre histoire, ces propos ont de quoi choquer.

Les spécificités juridiques de l'Alsace ont aussi de quoi choquer, à commencer par le Concordat.

J'ajoute que le seuil dont il est question n'a pas trait à la participation d'ensemble, mais a trait aux seuls votes favorables. Pour la Martinique et la Guadeloupe, la réforme est passée avec 24 % seulement.

La loi ouvre la faculté de créer des structures territoriales différentes. Elle a largement été utilisée outre-mer. Les deux départements alsaciens envisagent cette évolution dans le cadre de la loi. Certains collègues sont jacobins jusqu'au bout des ongles, d'autres moins. Voilà qui anime nos débats. Pour moi, j'estime que la loi, récemment votée, avait fixé un seuil important parce que de telles réformes exigent une forte mobilisation populaire. N'allons pas modifier sans cesse les règles que nous avons définies sans approfondir la réflexion. Je m'abstiendrai.

Gardons-nous de condamner certaines spécificités, monsieur Michel. Nous aurions tout intérêt à étudier le droit alsacien qui, comme le mosellan, est remarquable sur bien des plans. Nous avons à juste titre transposé la SARL en droit français. Il ne serait pas malvenu de faire de même pour le droit des associations ou la sécurité sociale...

En équilibre en Alsace...

Ce devrait être un modèle plutôt qu'un repoussoir. Même chose pour l'université : les trois universités d'Alsace ont décidé de fusionner pour recréer un grand centre universitaire. Je leur tire mon chapeau.

Je remercie le doyen Gélard, mais en l'espèce, il n'est pas question d'ajouter au droit local. Il en va de même, au reste, de la commission d'harmonisation du droit local, que je préside, et qui a pour objectif de tendre vers le droit commun. Il s'agit bien, ici, de modifier le droit général. Nous ne proposons pas ces dispositions pour la seule Alsace, mais pour toute fusion à venir.

Tout le monde sait combien les Alsaciens sont attachés à la France. Nous sommes bien dans le cadre de la loi votée en 2010, qui permet d'engager une telle procédure, qui, en soi, a de quoi susciter l'intérêt, car elle peut avoir des effets utiles. Nos collègues proposent d'ajuster cette loi sur un point. Mais cette question du seuil mérite réflexion. Mieux vaudrait faire inscrire un texte à part entière à l'ordre du jour.

Mon avis reste défavorable aux deux amendements. Le sujet, on vient de le voir, suscite débat. Supprimer tout seuil dans la consultation sur une telle réforme pourrait conduire à des interrogations sur sa légitimité. J'entends la déception de mes collègues alsaciens, mais mieux vaudrait, pour trancher le débat, déposer une proposition de loi.