Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je ne peux pas soutenir ces amendements, pour de puissantes raisons de fond. Si j'ai accepté, en son temps, cette faculté de fusion, c'était à condition que l'adhésion soit significative. Si plus de 75 % des électeurs ne se manifestent pas, c'est sans doute que la réforme n'a pas lieu d'être. On ne peut comparer, au reste, ce processus avec celui qui s'est déroulé en Corse, et qui ne visait qu'à aménager les pouvoirs régionaux, sans fusion de départements. Même observation pour la Martinique et la Guyane, monodépartementales : la réforme n'a fait qu'aménager l'organisation des pouvoirs internes, sans toucher aux structures institutionnelles. Tel n'est pas le cas ici, puisqu'il s'agit de fusionner deux départements dans une région. Il n'est pas admissible que moins d'un quart des électeurs puissent modeler à leur guise la géographie de la France. Le seuil de 25 % est bien un minimum.

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