Intervention de André Reichardt

Je remercie le doyen Gélard, mais en l'espèce, il n'est pas question d'ajouter au droit local. Il en va de même, au reste, de la commission d'harmonisation du droit local, que je préside, et qui a pour objectif de tendre vers le droit commun. Il s'agit bien, ici, de modifier le droit général. Nous ne proposons pas ces dispositions pour la seule Alsace, mais pour toute fusion à venir.