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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest :La situation des départements est particulièrement difficile : le produit de la taxe d'habitation s'effondre, et les charges augmentent. Il faut pourtant qu'ils puissent continuer à investir. Le Président de la République a annoncé hier une enveloppe supplémentaire de 250 millions pour faire face aux dépenses supplémentaires - évaluées à 600 millions - occasionnées par la réforme des rythmes scolaires. S'agit-il d'une enveloppe supplémentaire ou de redéploiements de crédits ? Et dans le premier cas, figure-t-elle dans le budget 2013 ?
