Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « justice » programme « justice judiciaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Une part de cette somme est donc bien constituée de frais de justice. Soyons clairs : les frais de justice ne doivent pas entraver la liberté des juges. Or l'insuffisance de crédits a de lourdes conséquences : par exemple, on réalise moins d'expertises... L'application de la LOLF à la justice mériterait donc des aménagements. Si mon groupe votera ce budget qui a été sanctuarisé, nous poserons plusieurs questions à la garde des sceaux.

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