Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « justice » programme « justice judiciaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

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