Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je partage les conclusions de cet excellent rapport. L'évolution de l'aide juridictionnelle et des frais de justice constatée ces dernières années a effectivement joué un rôle dissuasif, situation d'autant plus inacceptable qu'elle touche nos concitoyens les plus en difficulté. Je ne peux donc que louer l'effort budgétaire réalisé.

Nous avons procédé à une réforme de la garde à vue, imposée notamment par la Cour européenne des droits de l'homme, sans que les moyens suivent, d'où la désaffection des avocats pour assister les personnes gardées à vue.

Si les cours d'appels de l'hexagone ont au moins la chance de bénéficier de l'autonomie budgétaire, il s'agit dans mon département d'une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis. Ce système a été mis en place l'année même où la chambre détachée de la Guyane était supprimée car son manque d'autonomie financière, mais aussi administrative, l'empêchait de fonctionner. La personne qui doit décider de la politique pénale à Mamoudzou se trouve à 1 500 kilomètres et ne dispose d'aucune connaissance du terrain !

Nous nous félicitons de l'effort budgétaire réalisé et nous souhaitons sa poursuite dans les années à venir.