Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de M. Manuel Valls ministre de l'intérieur

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz, intégration, nationalité » :

rapporteuse pour avis du programme « Immigration, intégration, nationalité ». - Je souhaite tout d'abord vous remercier pour la qualité des réponses fournies à mon questionnaire budgétaire par vos services.

Je suis surprise de constater que le budget consacré aux reconduites à la frontière baisse alors que le nombre de reconduites prévu est stable. Mais vous indiquez qu'elles se feront moins loin et donc coûteront moins cher. Comment le savez-vous ?

L'éclatement de l'assistance aux personnes placées en centres de rétention entre plusieurs associations, après la fin du monopole de la Cimade, a conduit à la hausse des crédits consacrés à l'aide et l'assistance juridique. A qui incombe l'aide des personnes retenues ?

Le budget de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en baisse alors que vous souhaitez améliorer l'intégration des étrangers, notamment dans la perspective d'une éventuelle demande de naturalisation. Comment financer l'OFII pour qu'il continue à mener ses missions d'insertion ?

Je note avec plaisir que l'accueil des étrangers en préfectures et sous-préfectures sera amélioré. La formation juridique des personnels concernés sera-t-elle renforcée, notamment pour faciliter la bonne application des décisions de justice, comme le souhaitent les membres de tribunaux administratifs ou des associations ?

Enfin les mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Envisagez-vous de redistribuer le poids de cette charge qui concerne surtout la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis ?

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