Monsieur le ministre, je suis ravi de vous accueillir pour nous présenter les budgets dont vous avez la charge. Nous sommes attentifs à votre action dynamique et vigilante pour la sécurité publique, qui est un droit fondamental auquel nous sommes tous attachés. Nous avons entendu M. Baudis, qui nous a fait part de ses réflexions sur les contrôles d'identité ; nous sommes très attachés aux libertés publiques, comme nous sommes très attachés à tout ce qui améliore la sécurité : je salue donc vos initiatives pour doter les territoires, notamment les plus démunis, des personnels nécessaires.

La situation en Corse est difficile. Vous vous y êtes rendu avec Mme Taubira. Nous apprécions votre souci de la collaboration interministérielle, avec le ministère de la Justice. Nous aurons certainement l'occasion d'aborder d'autres sujets : immigration, droit d'asile, administration territoriale, vie cultuelle, sécurité civile...Nous avons déjà travaillé ensemble lors de l'examen des textes sur le terrorisme et la retenue des personnes étrangères ; nous continuerons à oeuvrer ensemble dans un esprit constructif.

Je suis heureux de vous présenter les grandes lignes de mon budget qui regroupe quatre missions. Les chiffres portent des choix, des stratégies, des projets.

Sans compter les tentatives d'assassinat...

Depuis 10 ans, 33 assassinats ou tentatives d'assassinat par an ont eu lieu et 18 morts sont déjà à déplorer cette année. Il s'agit d'une constante historique. Le nombre de meurtres entre 1818 et 1832 était de 1000 par an, soit 4 à 6 fois plus que sur le continent. La violence y est ancrée. Cela oblige l'État à assumer ses responsabilités. Je retournerai en Corse avec Mme la Garde des sceaux. Nous prendrons des mesures de plus grande coordination des services de l'État ; en particulier le concours du ministère des finances est essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, support du crime organisé. Il faut également en appeler à la responsabilité de tous. Ce discours de vérité est indispensable, tant on a besoin, en Corse comme ailleurs, d'une très grande mobilisation de la société. J'appelle à la même mobilisation dans nos quartiers gangrenés par la drogue ! L'État doit être encore plus déterminé dans la lutte contre la criminalité organisée. Je signerai lundi la phase trois du programme d'investissement exceptionnel de 500 millions d'euros engagé par Lionel Jospin il y a dix ans. L'État n'oublie pas la Corse. C'est une action d'ensemble qu'il faut mener ; elle ne passe pas par de nouvelles modifications institutionnelles, et encore moins constitutionnelles, mais par la responsabilisation de chacun.

Lors de mes auditions j'ai constaté un changement de climat parmi les associations de policiers grâce aux engagements, qui se traduisent aujourd'hui en actes, de rompre avec la politique de réduction d'emplois. Un signal a été lancé, d'autres devront suivre.

L'an dernier notre commission avait déploré l'absence de perspectives claires concernant le rapprochement de la police et de la gendarmerie. Où en sont les groupes de travail sur la mutualisation ?

Comment fonctionneront les ZSP ? Comment seront-elles articulées avec les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ?

La vidéosurveillance coûte très cher et son efficacité reste à prouver. Quelles seront vos orientations en la matière ?

Enfin que pensez-vous des préconisations du rapport de MM. Pillet et Vandierendonck sur les polices municipales ?

Le rôle du Fonds d'aide à l'investissement s'amenuise : son budget est de 18,36 millions en 2012, contre 45 millions en 2003 lors de sa création. Or les investissements des SDIS s'élèvent à 1,2 milliard : la différence est énorme. Quel est l'avenir du FAI ?

En outre, le secours aux personnes représente les trois-quarts des interventions des SDIS, avec des conséquences sur l'organisation des permanences des services, le choix des matériels, le montant du forfait. Comment le ministère prend-il en compte ces évolutions ?

rapporteuse pour avis du programme « Immigration, intégration, nationalité ». - Je souhaite tout d'abord vous remercier pour la qualité des réponses fournies à mon questionnaire budgétaire par vos services.

Je suis surprise de constater que le budget consacré aux reconduites à la frontière baisse alors que le nombre de reconduites prévu est stable. Mais vous indiquez qu'elles se feront moins loin et donc coûteront moins cher. Comment le savez-vous ?

L'éclatement de l'assistance aux personnes placées en centres de rétention entre plusieurs associations, après la fin du monopole de la Cimade, a conduit à la hausse des crédits consacrés à l'aide et l'assistance juridique. A qui incombe l'aide des personnes retenues ?

Le budget de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en baisse alors que vous souhaitez améliorer l'intégration des étrangers, notamment dans la perspective d'une éventuelle demande de naturalisation. Comment financer l'OFII pour qu'il continue à mener ses missions d'insertion ?

Je note avec plaisir que l'accueil des étrangers en préfectures et sous-préfectures sera amélioré. La formation juridique des personnels concernés sera-t-elle renforcée, notamment pour faciliter la bonne application des décisions de justice, comme le souhaitent les membres de tribunaux administratifs ou des associations ?

Enfin les mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Envisagez-vous de redistribuer le poids de cette charge qui concerne surtout la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis ?

Je salue votre effort de sincérité s'agissant des crédits alloués à la garantie du droit d'asile. Le budget augmente, passant de 409 millions d'euros à 501 millions d'euros, voire 522 millions d'euros si on inclut la CNDA, tandis que, les années précédentes, les crédits prévisionnels se révélaient inférieurs, parfois de moitié, aux dépenses effectivement réalisées. De même l'aide juridictionnelle a été portée à 374 euros (16 unités de valeur) contre 187 euros (8 unités de valeur) jusqu'alors, revalorisant le travail des avocats qui étaient sous-payés devant la CNDA.

En ce qui concerne l'Ofpra, quel sera son avenir financier ? Certes 10 postes seront créés, mais son budget n'est équilibré qu'en puisant dans les réserves. Cette situation n'est pas durable. La CNDA doit avoir les moyens de ses objectifs. Le vice-président du Conseil d'État nous en a parlé. La présidente de la Cour espère parvenir à réduire les délais de jugement à 7 mois, voire 6 mois. Si nous avions ainsi 6 mois pour l'OFPRA, 6 mois pour la CNDA, cela aurait des implications pour l'hébergement d'urgence et la situation des CADA. En effet, seules 40% des personnes qui devraient l'être sont accueillies en CADA. Or le cumul de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (11 euros par jour) et de l'hébergement d'urgence (15 euros par jour en moyenne) coûte plus cher que l'hébergement en CADA (24 euros). Les gestionnaires des centres sont préoccupés aussi de la baisse annoncée à 21 euros en 2013 de ce coût de journée. Quelles sont les perspectives ?

Quelles seront les conséquences budgétaires de l'arrêt de la CJUE selon lequel les personnes entrant dans le cadre du règlement Dublin II doivent avoir droit à l'ATA et à l'hébergement d'urgence ?

Enfin, que pensez-vous des pays d'origine sûrs ? Envisagez-vous une modification des modalités selon lesquelles est établie la liste de ces pays ?

J'en viens aux questions que voulaient vous poser MM. Courtois et Gorce, rapporteurs pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », empêchés d'être parmi nous pour cette audition. Tout d'abord, au nom de M. Courtois, comment seront absorbées les baisses d'effectifs en préfectures et sous-préfectures ? Il semble en effet qu'un étiage ait été atteint. Quelles seront les évolutions concernant le contrôle de légalité ? Enfin où en le projet de carte d'identité électronique ? Pour M. Gorce, le recours au vote électronique lors des élections législatives pour le vote des Français de l'étranger s'est révélé décevant ; comment améliorerez-vous le dispositif ? Envisagez-vous de l'étendre à d'autres élections ?

Madame Assassi, nous devons travailler à la modernisation de nos forces de l'ordre pour faire face aux évolutions de la délinquance, tout en obtenant des résultats. La politique du chiffre a été abandonnée, mais l'objectif de résultats demeure. Je n'ai pas cassé le thermomètre. La situation des années antérieures constituera toujours un point de comparaison. Mais il faut évaluer les outils statistiques. Je vous renvoie à l'enquête de victimation de l'ONDRP vient de paraître à ce sujet et qui fournit des éléments sur la réalité sans esprit de polémique. Le métier de policier doit également être précisé. Il convient de réfléchir enfin à la relation entre les forces de l'ordre et la population. J'annoncerai prochainement la mise en place d'un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie. Deux dossiers évoluent de manière positive : celui de la sécurité privée, qu'il faut encadrer, et celui des polices municipales. J'ai rencontré M. Vandierendonck, auteur avec M. Pillet d'un rapport remarquable, non de rupture mais qui encourage la complémentarité entre les différentes forces de sécurité.

Une discussion est en cours avec ma collègue ministre de la fonction publique en vue d'améliorations statutaires et indiciaires ; nous tenons bien sûr compte de l'état des finances locales. Il faut également améliorer les communications entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie. Cependant, nous devons être prudents avec les demandes d'accès direct aux fichiers de police : la CNIL veille à protéger un certain nombre de données.

Je rencontrerai également le président de la commission consultative des polices municipales mise en place par le gouvernement précédent, Christian Estrosi. L'ensemble de ces acteurs partage notre volonté de conforter le statut des polices municipales. La situation des 18 000 policiers municipaux s'est déjà clairement améliorée. Cette troisième force doit être complémentaire de la police nationale et de la gendarmerie.

La mutualisation se poursuit avec un certain volontarisme. Initiée dans le domaine de l'armement où elle est devenue systématique, elle s'est étendue aux moyens mobiles, pour les motos et les véhicules, et au dépistage, notamment pour les kits salivaires. Les structures se sont également mutualisées : service de diffusion de la gendarmerie, intégration de l'immobilier de la gendarmerie au sein de la DEPAFI, déclinée au plan territorial au sein des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), de l'établissement central logistique de la police nationale de Limoges et de l'établissement central de l'administration et de soutien de la gendarmerie nationale du Blanc. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale ont en outre constitué 12 groupes de travail, composés à parité, qui préparent la prochaine étape ainsi qu'une expérimentation sur quatre axes : signatures opérationnelles, formation des ressources humaines, achats et logistique, système d'information et de communication. Leurs travaux devraient aboutir à des avancées concrètes qui doivent préserver les spécificités et l'identité de chaque force. Les choses peuvent aussi évoluer sur le terrain, mais pour gagner en efficacité, cette complémentarité est indispensable. Les mutualisations sont toutes contrôlées par les deux inspections générales qui évaluent la pertinence des projets.

Quels sont les critères ayant présidé à l'établissement des zones de sécurité prioritaire (ZSP) ? Avant tout, la délinquance. Les quinze premières ZSP, annoncées cet été, reflètent ces choix : Saint-Ouen, le 18ème arrondissement de Paris, les quartiers nord de Marseille, les quartiers nord d'Amiens, Méru, Saint-Gilles, Vauvert. Les cinquante ZSP qui viennent d'être choisies - nous nous arrêterons autour de 110 à 120 -, sont également des zones de forte délinquance. Celles-ci requièrent une très bonne coordination des forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, en lien avec la justice, et une cellule opérationnelle du partenariat, qui peut s'inscrire dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

La vidéosurveillance ne remplace pas les forces de police et de gendarmerie ; sans être la panacée, cet outil complète et facilite leur intervention et participe à l'élucidation d'un certain nombre d'affaires. Les villes qui ne sont pas dotées de vidéo protection doivent s'équiper ; c'est un des éléments du partenariat. J'ajoute que les caméras filment tout le monde, y compris les policiers et les gendarmes, ce qui est important dans le débat sur les modes d'intervention de la police. Nous allons d'ailleurs probablement expérimenter des caméras embarquées pour les forces de police, car c'est aussi une manière de les protéger. Enfin, tous les élus confrontés aux difficultés du terrain se dotent de cette vidéo protection, souvent avec des comités éthiques, composés d'élus, de citoyens et d'associations. Des villes comme Bondy, Pantin, Sevran se sont équipées. D'autres crédits vont être affectés pour équiper Rosny-sous-Bois, Villetaneuse, Aubervilliers, Villepinte, Clichy-sous-Bois. A Paris, nous allons bientôt installer la millième caméra.

Madame Troendle, nous considérons que les efforts consentis par les collectivités territoriales permettent aux services départementaux d'incendie et de secours d'atteindre un niveau d'équipement très satisfaisant. Avec moins de 20 millions d'euros, la capacité de soutien de l'Etat aux SDIS est devenue quasiment anecdotique, comparée au 1,2 milliard investis par les SDIS. C'est pourquoi nous devons nous concentrer sur les moyens aériens nationaux, le développement des réseaux de télécommunications, sur le déminage ; ainsi, j'ai obtenu les crédits nécessaires à la poursuite de la couverture ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours). Le fonds d'aide à l'investissement ne sera pas doté au-delà de la seule couverture des engagements antérieurs, ce qui doit représenter 4 millions d'euros.

Les missions de secours constituent un enjeu majeur de coordination des financements. Cette problématique est en effet complémentaire de la réflexion que mène ma collègue Marisol Touraine sur l'aide médicale. Je souhaite offrir aux Français une réponse de proximité et de qualité, comportant d'une part l'engagement de l'hôpital, celui des 200 000 sapeurs pompiers volontaires alliés aux 40 000 sapeurs pompiers professionnels. Cela suppose beaucoup de coordination, dépasser les frontières qui existent notamment entre les secours en montagne, les secours en mer et le SAMU. Le forfait de remboursement par les hôpitaux des prestations de transport effectuées pour leur compte par les SDIS en cas d'indisponibilité des ambulanciers privés a été réévalué de 105 à 113 euros en mars dernier. Cela n'épuise certes pas le sujet. Ma priorité est de diminuer les tensions qui existent dans certains départements entre les différents services de secours.

En ce qui concerne l'immigration, la baisse des crédits du budget de reconduites à la frontière est liée d'une part, à une rationalisation des marchés pour la gestion des centres de rétention administrative (CRA) et, d'autre part, à la baisse des dépenses en billets d'avion. Depuis quelques années, on constate en effet que les pays d'éloignement sont plus proches, le bassin méditerranéen notamment. On éloigne moins à plus grande distance. Les éloignements au Mali, par exemple, ont nettement baissé. Vous savez malheureusement depuis quelques heures qu'un de nos compatriotes y a été enlevé. La prévision en matière d'éloignement est cependant, vous avez raison, délicate.

Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » sont en diminution de 7,5 %, de 66,2 millions à 61,6 millions : cette baisse est conforme à la norme d'évolution interministérielle des crédits d'intervention décidée par le Premier ministre. Néanmoins, l'importante hausse des fonds de concours européens, près de 18 %, réduit cette baisse à 3,5 %. Sans traduire un désintérêt de l'Etat pour la politique d'intégration des étrangers sur notre territoire, elle implique un recentrage autour de priorités claires.

L'essentiel de la politique d'intégration est portée par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFFI), dont le budget atteint 188 millions d'euros en 2012, près du triple des crédits du programme 104, issus en majeure partie du produit des taxes sur les titres de séjour. La politique d'intégration des étrangers dépasse donc le strict cadre du programme 104. Le Premier ministre a d'ailleurs mis en place une mission pour évaluer l'ensemble des actions menées par les différents départements ministériels.

Les actions d'intégration des étrangers en situation régulière diminuent et je souhaite les réorienter vers les étrangers arrivés récemment, les primo-arrivants. Concernant la rétention, le marché d'assistance juridique en vigueur depuis 2010 arrive à son terme le 1er décembre 2012. J'ai demandé à mes services d'engager une réflexion sur l'avenir de la rétention, notamment sur son articulation avec l'assignation en résidence. Nous avons rencontré les associations, et je souhaite aboutir avant de lancer un nouveau marché pluriannuel. Je suis favorable à l'amélioration des prestations de conseil offertes aux retenus, mais ceci doit passer par un bilan transparent des coûts du marché, car l'effort de modération de la dépense publique doit être porté par tous. De manière générale, il faut mener cette réflexion au niveau national et européen.

Je vous ai répondu sur les conditions d'accueil des étrangers en préfecture. Depuis quelques années, la demande d'accueil s'est stabilisée à un niveau élevé : 800 000 titres sont délivrés chaque année et le nombre de réceptions au guichet atteint 4,5 millions. Ces chiffres vont augmenter. La biométrisation des titres oblige les demandeurs à les récupérer en personne pour une prise d'empreintes, d'où les problèmes que nous avons connu ces trois dernières années. Cela a justifié le transfert en préfecture et en sous-préfecture de l'accueil réalisé jusqu'à présent par les mairies. L'inspection générale de l'administration est chargée d'établir un bilan et de faire des propositions. Une marge de progrès existe dans nombre de préfectures. Nous viserons en priorité les sites les plus fragiles ; ainsi, je fais du relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis un objectif prioritaire pour 2013. Cela devrait aussi significativement améliorer l'accueil des étrangers à Bobigny.

Un projet de loi sur l'immigration, consécutif à la mission qui a été confiée à un parlementaire, qui prévoit notamment l'instauration d'un titre pluriannuel, est prévu au premier semestre 2013. Nous avons d'ores et déjà pris des mesures concernant les étudiants et les familles en centre de rétention. Une circulaire simplifiera en outre critères de régularisation, qui resteront empreints de fermeté. Enfin, vous connaissez mes choix, vos choix et les choix du président de la République concernant la naturalisation.

Monsieur le Président, je partage une grande partie de vos interrogations concernant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Etabli sur une prévision globale d'activité de 60 000 décisions et 2 500 avis à la frontière, avec un effectif porté à 455 équivalents temps plein (ETP), son budget pour 2013 atteint 37,09 millions d'euros, soit trois millions de plus qu'en 2012. Il est équilibré en recettes et en dépenses et financé sans prélèvement sur le fonds de roulement, qui est assez conséquent, mais nous ne pourrons pas procéder ainsi indéfiniment. L'OFPRA doit aussi obtenir des gains de productivité.

Nous avons obtenu 1 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA). Nous aurons ici à faire face aux difficultés que j'évoquais. Nous avons fait de la diminution des délais d'examen des demandes d'asile une priorité ; des effectifs supplémentaires seront recrutés à l'OFPRA. Dans ces conditions, la durée de séjour en CADA devrait pouvoir être réduite, ce qui entraînera, normalement, un « turn over » plus important et donc une capacité d'accueil accrue au-delà des 1 000 places créées. Mais sur le terrain, la réalité est différente : il va falloir trouver des accords avec les associations pour organiser le « turn over ». Notre crédibilité est en jeu.

En vertu du règlement « Dublin II », la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que les conditions d'accueil devaient être ouvertes aux demandeurs d'asile dont la demande a vocation à être traitée par un autre Etat-membre, jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande. Cela implique, d'une part, un hébergement d'urgence jusqu'au transfert effectif, alors qu'il est actuellement ouvert jusqu'au mois suivant la décision de réadmission, et, d'autre part, l'ouverture de droits à l'allocation temporaire d'attente (ATA). Avant cette décision, les demandeurs d'asile dont l'examen de la demande relève d'un autre Etat-membre étaient déjà pris en charge dans des structures d'hébergement d'urgence financées par le budget de l'asile. Dès lors, cette décision n'affecte que le versement de l'ATA. Les conséquences budgétaires de cette décision ultérieure aux arbitrages n'ont pas été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2013. En tout état de cause, la France respectera ses obligations. Une mission d'inspection doit par ailleurs se pencher prochainement sur les modalités de gestion de l'ATA pour améliorer celle-ci.

Je connais les critiques sur le dispositif des pays d'origine sûrs. Il permet à l'OFPRA de ne pas être engorgé par des demandes importantes pour lesquels le taux d'obtention du statut de réfugié est très faible : l'inscription du Kosovo a par exemple fait passer le nombre de demandes d'asile du premier rang en 2010, avec 5 290 demandes, au 8ème rang en 2011 avec 3 246 demandes. Pour un pays donné, la question de l'attractivité, pour ne pas dire le détournement de certaines voies procédurales, doit être posée. Ce dispositif peut néanmoins évoluer. Certains pays méritent peut-être d'être retirés de la liste. Mais le préalable à toute réforme de fond est la réduction des délais. Nous devons mener une politique juste, impartiale, de qualité, et efficace, notamment en termes de délais.

L'OFPRA nous a indiqué qu'il craignait d'avoir à puiser à hauteur d'1,7 million d'euros dans le fonds de réserve. Je prends acte qu'il n'aura pas à le faire.

Je vous suggère d'interroger le futur directeur de l'OFPRA sur ces questions.

A Monsieur Courtois, je répondrai que nous avons plusieurs pistes : la poursuite des allégements des missions des préfectures, en particulier le transfert à d'autres partenaires de l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire, l'évolution du réseau des sous-préfectures, le développement des mutualisations interministérielles et la régionalisation des centres de service partagés Chorus. Je reconnais cependant que les trois années à venir vont être difficiles.

Le contrôle de légalité est inscrit dans la Constitution et est inséparable de la libre-administration des collectivités territoriales. Pour être efficace, la stratégie doit être claire pour les élus : elle doit reposer sur la réduction du champ des actes transmissibles, le recentrage du contrôle sur les actes présentant des enjeux majeurs et surtout, sur la dématérialisation du contrôle.

Concernant la carte d'identité électronique, il n'est pas opportun de l'adopter sur la seule base des éléments non censurés par le Conseil constitutionnel. Telle quelle, elle n'offrirait pas de garantie contre la fraude et l'usurpation d'identité. Son coût, 85 millions, contre 22 millions actuellement, est en outre très élevé. J'attends les conclusions d'une mission de l'inspection générale de l'administration, l'IGA, chargée d'analyser les besoins des services du ministère, notamment en termes de lutte contre la fraude.

De même, je reviendrai sur les sous-préfectures au terme de la mission de réflexion sur l'implantation des sous-préfectures actuellement conduite par le chef de l'IGA, le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat (CSATE) et le Datar.

M. Gorce m'a déjà interrogé sur les dysfonctionnements du vote au premier tour des élections législatives pour les Français de l'étranger. C'est une question qui relève de la compétence du ministère des affaires étrangères. Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l'élection des députés par les Français établis hors de France. Elle a respecté les prescriptions du référentiel général de sécurité adopté par l'Etat en 2010. Avant sa mise en oeuvre, elle a fait l'objet d'audits réalisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ainsi que par un expert indépendant, notamment sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Ces audits ont permis d'homologuer le système de vote et ses conditions d'utilisation. Le vote par internet a été choisi par 57 % des votants au premier tour, et 54 % au second tour. Le taux de participation est resté très faible, mais il était plus élevé aux élections présidentielles. Cette modalité de vote se justifie à l'étranger où il peut être matériellement difficile, pour des raisons de distance ou de sécurité, de se rendre dans un bureau de vote. Je suis plus réservé sur son extension en France métropolitaine où le maillage des bureaux de vote est extrêmement dense. De plus, ils font partie de notre tradition républicaine.

Tout à fait.

En Corse, les temps ont changé depuis Mérimée ! Aujourd'hui, personne n'est seul responsable ! Dans les années quatre-vingt, quand on arrêtait quelqu'un avec un revolver, il se rendait immédiatement. En 1994-1995, sous les ministères Pasqua et Toubon, quinze terroristes pris en flagrant délit ont été libérés dans les semaines suivantes. Dans les années 2000, dix ans d'enquête du pôle financier sur le Crédit agricole ont débouché sur un non-lieu... J'approuve vos propos à 300 %, mais il faut dissiper tout malentendu sur l'omerta. J'ai l'originalité de ne pas connaître tous les maires de mon département, mais je sais qu'il y a une marge considérable entre le soupçon et la preuve. L'utilisation des techniques modernes - ordinateur, portable...- rendent cette dernière parfois très difficile. Aussi, n'imputons à personne la responsabilité de ce qui se passe actuellement en Corse. L'important, c'est que vous ayez des moyens conséquents en matière de contrôle bancaire : c'est en élargissant les peines en matière fiscale, en mettant en prison tout individu incapable de justifier l'achat d'une Porsche Cayenne, que vous mettrez fin à l'omerta. Les attentats en Corse me conduisent également à penser qu'il faudrait interdire le stationnement des véhicules dans les grands centres de transit, à Orly notamment, le long des voies où descendent les passagers.

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire combien j'apprécie votre politique et ma position n'a pas changé. Cependant, je suis élu d'un département où les efforts de lutte contre l'immigration sont loin d'être proportionnés à l'ampleur du phénomène. Avec 212 000 habitants, mon département compte plus de la moitié des reconduites à la frontière de la France. L'explosion de l'insécurité est un phénomène sans précédent dans une île qui n'était pas préparée. Enfin, les mineurs étrangers isolés sont de plus en plus nombreux. Ces trois phénomènes sont souvent liés : les mineurs étrangers isolés sont la conséquence directe de la politique de lutte contre l'immigration clandestine.

Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour réduire l'arrivée massive de clandestins à Mayotte, et que comptez-vous faire avec les 85 à 90 000 clandestins qui s'y trouvent actuellement, près de la moitié de la population totale ? Comment entendez-vous traiter la question des mineurs étrangers isolés ?

Autre question : le visa Balladur, élaboré en 1995 pour arrêter l'immigration clandestine est devenue un visa passoire. Mais a contrario, j'ai été saisi récemment par des investisseurs du Qatar, qui rencontrent les plus grandes difficultés à entrer à Mayotte : le visa Schengen ne suffit pas, il leur faut un visa spécifique très long à obtenir. Avez-vous prévu de modifier le visa Balladur ? On l'a critiqué en raison du nombre de morts entre Anjouan et Mayotte, mais il dissuade également ceux qui choisissent d'entrer régulièrement à Mayotte.

Dans l'agglomération blésoise les zones de gendarmerie et de police s'entrelacent : des communes dépendent de la gendarmerie et d'autres de la police. Il faudrait rationaliser !

Vous remerciez les départements pour le niveau d'équipement des SDIS. En plein congrès des maires, n'oublions pas les communes qui, dans mon département, participent à hauteur de 45 % au financement du SDIS.

Vous avez évoqué le budget contraint des préfectures. Les délais de la procédure de déconcentration des procédures de naturalisation mise en place en juillet 2010 sont très variables d'une préfecture à l'autre ; quelles évolutions envisagez-vous ?

J'ai rédigé avec Christophe-André Frassa un rapport sur la procédure de traitement des demandes d'asile : certaines préfectures sont écrasées par le nombre de demandes. Serait-il possible d'augmenter le nombre de points d'accueil ?

La procédure d'examen des demandes d'asile, avec l'OFPRA, d'une part, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'autre part, est plus longue que chez nos voisins. Avec des effectifs deux fois inférieurs, les officiers de protection de l'OFPRA traitent 2,5 fois plus de demandes qu'en Grande-Bretagne. En renforçant les moyens de l'OFPRA, on éviterait que certains dossiers aillent jusqu'à la CNDA, ce qui épargnerait plusieurs mois de prestations versées en plus.

L'année dernière, les taxes affectées à l'OFII ont été largement augmentées, mais les recettes n'ont pas évolué entre 2011 et les six premiers mois de 2012 : le niveau des taxes décourage-t-il les demandes ? Le cas échéant, ne faut-il pas en tirer les conséquences ? Il semblerait également qu'à partir de l'année prochaine, les étudiants devront payer ces taxes non plus à leur arrivée mais à leur départ, dans les consulats. Cela risque de poser des problèmes, d'autant que de nombreux pays ne réclament pas de visas aux étudiants brésiliens.

Vos contraintes budgétaires finissent par avoir des effets pervers évidents : la chute de l'investissement des collectivités territoriales va se traduire dans les mois à venir par une augmentation du chômage, notamment dans le secteur des BTP. Nous nous en apercevrons peut-être quand nous aurons une multiplication de Florange sur le territoire... Il faut maintenir dans les préfectures, un effectif conséquent pour garantir un certain niveau d'expertise. Sinon, on risque l'improvisation, comme c'est le cas avec les plans de prévention du risque inondation (PPRI). Je recommanderais volontiers au gouvernement et même au président de la République de lire une courte nouvelle de Kafka intitulée Un athlète du jeûne. Elle finit plutôt mal...

Je vous remercie de nous avoir sortis de nos difficultés en matière de secours héliportés dans le Var. Vous êtes le premier et le seul à l'avoir fait, et très rapidement. Le budget de renouvellement de la flotte, qui se trouvait dans un état calamiteux, aurait en outre été augmenté : dans quels délais sera-t-il débloqué ?

Je me suis penché sur la littérature grise consacrée à Marignane, et j'en ai déduit que la base serait située plutôt à Nîmes qu'à Marignane, où les autorités aéroportuaires souhaitent récupérer les terrains, peut-être en vue d'un centre commercial. Les incendies sont plutôt de notre côté, le côté est. Les arbitrages éventuels devraient définir l'endroit stratégique pour intervenir le plus rapidement en cas d'incendies de forêts.

Enfin, dans le Var, les communes ne savent toujours pas à quelle hauteur elles seront indemnisées au titre du programme 122, qui prévoit l'indemnisation des collectivités pour les biens non-assurables en cas de catastrophe naturelle. Pourriez-vous nous éclairer ?

Le ministère a très bien su vendre le réseau ANTARES aux sapeurs-pompiers : en dehors de quelques poteaux, l'essentiel a été payé par les départements. La gendarmerie doit pouvoir l'utiliser au même titre que la police : le même langage et les même machines doivent être opérationnels d'une zone à l'autre, il faut éviter qu'il y ait deux réseaux.

J'attends depuis de nombreuses années le remboursement par les hôpitaux et les agences régionales. Nous finirons par effectuer des mandatements d'office car nous n'avons rien reçu à ce jour, et nos dépenses annuelles dépassent le million. Vous seriez béni des dieux, Monsieur le ministre, si vous pouviez intervenir...Vous savez que notre soutien ne vous fait jamais défaut.

Enfin, des décisions européennes sur le temps de travail pourraient avoir des conséquences graves sur le temps de travail des sapeurs-pompiers. Traditionnellement, un certain nombre de sapeurs-pompiers souhaitent travailler en 24 heures. Cet élément de leur culture risque d'être remis en cause par les décisions européennes : pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Je comprends d'autant mieux la baisse des crédits de reconduite à la frontière que, comme l'ont montré deux missions d'information conduites par le Sénat, le gaspillage est très important. A Mayotte, la plupart des personnes reconduites à la frontière sont de retour moins d'un mois après. En Guyane, nous avons assisté au départ de cinq illégaux brésiliens : accompagnés en avion jusqu'à Saint-Georges, situé à la frontière du côté français, ils ont été remis aux autorités brésiliennes après avoir traversé en vedette le fleuve Oyapock. Le lendemain, nous rencontrions les douaniers. Ils avaient effectivement vu partir ces cinq personnes, mais elles étaient revenues quatre heures plus tard ! Dans ces conditions, comment utiliser efficacement cet argent ?

Enfin, en tant que membre de l'opposition, j'ai écouté vos propos avec la plus grande attention, dans l'espoir d'y trouver matière à critique. Il se trouve que j'ai été séduit... Comment faites-vous, Monsieur le ministre, pour faire accepter une politique que je trouve très bien à un gouvernement que je trouve moins bien ?

Vous indiquez que 450 départs ne seront pas remplacés dans les préfectures et les sous-préfectures. La révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence la nomination à des postes de responsabilité de personnes insuffisamment expérimentées. La qualité du conseil et de l'assistance aux communes s'en est ressentie et elles en ont beaucoup souffert. J'ai connu un sous-préfet qui accordait des dérogations scolaires, avec la bénédiction des services, aux parents qui n'avaient pas obtenu satisfaction auprès du maire. Les postes les plus sensibles, ceux qui impliquent notamment une relation entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales, ne sont pas pourvus par les personnes les plus compétentes. Nous souffrons des fermetures de postes à l'aveugle. Menez-vous une réflexion à ce sujet ?

Il y a quelques années, les collectivités territoriales pouvaient lancer des opérations immobilières pour les gendarmeries communales ou intercommunales : elles étaient maîtres d'ouvrage et bénéficiaient de participations, sous forme de subventions, de l'Etat. Ce dispositif fonctionne-t-il toujours ?

Après le vote internet, quid du vote électronique en métropole ? Il existe des systèmes qui fonctionnent très bien, accessibles à tout âge, et qui ont l'avantage de donner des résultats avant dix heures du soir... On évoque la fermeture à vingt heures de tous les bureaux de vote ; or, dans une petite commune, tenir le bureau du matin à dix-huit heures, c'est déjà long. Au XXIème siècle, n'est-il pas temps d'envisager la généralisation du vote électronique ?

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Hugues Portelli, nous proposons de fermer les bureaux de vote à 19 heures.

L'intervention de mon collègue Détraigne m'incite à vous interroger sur les locaux de gendarmerie sous maîtrise d'ouvrage communale. Dans ma commune, un projet est en cours, sous la forme d'une société publique locale. Il semblerait que nous soyons la première gendarmerie en France à utiliser cette formule. J'invite le ministre à être attentif à son évolution : si ce montage se révèle efficace, il pourrait faire tache d'huile.

Enfin, M. Hervé et moi-même avons interrogé vos services sur quelques cas difficiles en matière de droit d'asile : à ce jour, il ne nous a pas été répondu.

Monsieur Alfonsi, vous êtes d'accord avec moi à 300 % : il m'est difficile d'être en désaccord avec vous ! J'inverserai seulement votre phrase : tout le monde est responsable, l'Etat, comme les Corses. Je n'ai jamais parlé d'omerta : j'ai dit que l'Etat devait assumer ses responsabilités et qu'il avait commis des erreurs. J'en ai appelé à la responsabilité de chacun : se sente visé qui veut : élus, femmes, clubs de football... J'ai également désigné les secteurs où ces responsabilités devaient être prises. Mon prochain déplacement dans l'ile vise à rapprocher la Corse et l'Etat, notamment dans le domaine économique. Toutes les enquêtes d'opinion montrent en effet que la violence et l'économie sont les deux priorités des Corses. C'est pourquoi je me réjouis de la venue, le lendemain, de mon collègue Thierry Repentin, qui signera des contrats d'avenir.

vous savez qu'avec Victorin Lurel et Laurent Fabius, j'ai lancé une mission sur l'immigration irrégulière dont le niveau met en cause l'équilibre de Mayotte. Un tiers de la population, notamment des enfants, est concerné : c'est trop. Le gouvernement veut renforcer la lutte contre le travail clandestin et mieux coordonner les moyens nautiques. Les dispositions relatives à la retenue des étrangers seront transposées à Mayotte par ordonnance. Les modalités de délivrance des visas d'affaires seront assouplies. Il faut développer la coopération, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation, et reprendre les discussions avec les Comores pour parvenir à un accord en 2013. Cet accord doit inclure un élément de coopération judiciaire et de sécurité, et des actions conjointes contre les trafics criminels lucratifs de transport irrégulier d'immigrants depuis Anjouan, qui font courir des risques graves aux personnes. En attendant l'ouverture, fin 2014, du nouveau CRA, les conditions de la rétention doivent être améliorées. Le défenseur des droits se rend d'ailleurs demain à Mayotte. Il faut agir sans délai sur le centre actuel, définir un effectif maximal et revoir les conditions d'accueil des familles.

Enfin, la prise en charge des mineurs isolés doit être revue. Sur ce sujet préoccupant, nous étudierons les pistes proposées par le rapport Christnacht, et les travaux sénatoriaux.

Vous parliez de coopération maritime. Nous allons recevoir bientôt l'ambassadeur de France aux Comores. Il faut toucher le problème à la source.

Des progrès sont possibles et indispensables.

Il est plus intelligent d'avoir une coopération avec les Comores, y compris policière et douanière, que de compter les morts...

Alain Christnacht s'est également rendu aux Comores dans le cadre de sa mission. Il ne suffit pas de le dire, il faut agir, avec une volonté des deux côtés. Sans coopération, rien n'est possible.

J'en profite pour répondre à M. Cointat. Il est vrai que les frontières sont poreuses c'est vrai en Europe, à Mayotte mais aussi en Guyane- et que les personnes éloignées peuvent revenir. Comme beaucoup d'associations et d'ONG, je m'interroge sur les effets pervers de l'aide au retour et j'annoncerai bientôt une réforme. Faut-il pour autant baisser les bras ? Non ! Entre l'ouverture des frontières et la lutte patiente contre l'immigration irrégulière, j'ai choisi, comme le président de la République, la seconde solution. Il est vrai que la coopération est nécessaire, et je compte beaucoup sur le nouvel ambassadeur de France à Brasilia, que je connais bien, pour avancer.

Quant au budget, je partage votre analyse : les dépenses qui se révèlent inutiles ou qui mettent en cause la crédibilité de l'action publique doivent être supprimées, mais attention à ne jamais donner le sentiment que nous n'avons plus de politique de l'immigration.

Mme Gourault, les élus de votre département m'ont informé de la situation. Une commune autour de Blois sera bientôt gérée par la police. En ce qui concerne Romorantin, il faut s'attendre à quelques tensions entre élus. Et vous avez raison de rappeler la part des communes dans le financement des SDIS, c'est une situation qu'on retrouve ailleurs : elle est élevée dans plusieurs départements.

La prudence s'impose pour les redéploiements des gendarmeries. Agissons là où c'est nécessaire, dans le dialogue et avec le souci d'économiser l'argent public.

Monsieur Leconte, j'ai commandé une mission d'inspection sur l'organisation fonctionnelle du processus de naturalisation. Le rapport du député M. Mennucci a permis de faire un certain nombre d'avancées. Sur le fond, j'ai souhaité parer à l'urgence et revenir sur les critères les plus discriminants, à l'origine de près 70 % des refus. Nous ne voulons pas de Français au rabais, nous voulons revenir à la tradition de naturalisation de la France. J'en ai bénéficié... La naturalisation a toujours été un processus un peu long.

Monsieur Cointat, vous me soutenez parce que je mène une politique plus conforme aux valeurs que vous défendez ; celle qui était menée ces deux dernières années en matière de naturalisation était contraire à l'idée qu'on se fait des valeurs de notre pays. Je prépare une circulaire cadre sur la naturalisation pour tenir compte du travail mené par le parlement. Ce que je m'interdis, c'est d'ouvrir un grand débat sur la nationalité. Sur cette question, l'équilibre est précaire et la prudence est de mise. Lorsque M. Mazeaud, qui avait été au coeur d'un débat sur la nationalité avec Marceau Long, est venu devant la commission nationalité que je présidais, il nous a mis en garde à plusieurs reprises : il avait raison. Entendons-nous bien : je ne parle ni du droit de vote ni de résidence, mais de nationalité. Pour ma part, je remets de l'ordre dans ce qui a été un peu caché ces deux dernières années, avec notamment des circulaires non signées par les préfets ou le ministre, pour accueillir les demandeurs dans de bonnes conditions. Faut-il rappeler que devenir Français n'est jamais anodin ?

La régionalisation de l'asile est une bonne idée mais la réalisation est inachevée et pose quelques problèmes. Nous devons réduire les délais de domiciliation qui conditionnent la saisine de l'OFPRA et retardent l'ensemble de la procédure. En Bourgogne, l'expérimentation a été difficile : il a fallu rouvrir des bornes car la ville de Dijon croulait sous les demandes d'asile. Même si cela coute plus cher, de nouvelles bornes seront créées pour éviter que la régionalisation ne crée des problèmes. Il s'agissait d'une demande du président Rebsamen ...

Concernant l'hébergement, les préfets nous demandent d'être plus directifs sur la répartition des demandeurs sur le territoire. Je suis favorable à l'expérimentation d'idées nouvelles et le rapport que vous avez rendu, Monsieur le sénateur Leconte, fait l'objet d'un examen très attentif par mes services. Il est vrai que sans réduction des délais de l'OFPRA, nous n'arriverons à rien. Nous devons aussi lutter contre le détournement du droit d'asile à des fins économiques.

Le produit des taxes OFII est plafonné à 157 millions d'euros ; le supplément des taxes est versé au budget de l'Etat et son produit augmente régulièrement.

Pour les étudiants, la perception des droits de carte de séjour au moment de la demande de visa long séjour au consulat constitue une simplification pour les usagers : une fois en France, ils n'auront plus à passer à l'OFII, toutes les formalités ayant été effectuées avant le départ au consulat. Mais je suis prêt à étudier une amélioration des procédures.

Monsieur Collombat, nous sommes tous d'accord pour engager la France sur la voie du redressement des finances publiques, mais reconnaissez qu'il est cohérent que l'exécutif fixant un objectif de déficit de 3 % en 2013 et d'équilibre en 2017 demande à l'Etat et aux collectivités territoriales de diminuer leurs dépenses. Vous-même êtes cohérent, vous n'êtes ni pour l'un ni pour l'autre. Je ne manquerai pas de faire état de votre opinion au président de la République, mais je ne doute pas qu'il la connaisse. Il est vrai que l'investissement des collectivités territoriales, qui représente 70 % de l'investissement public, peut en pâtir. Mais la France doit être crédible.

Le décret d'avance pour les inondations du Var sera publié au début du mois de décembre. Les communes seront indemnisées à hauteur de 13,9 millions d'euros, en plus des 6 millions avancés en 2012. Les crédits de paiement seront versés en 2012 à hauteur de 2 millions, le reste en 2013.

Pour l'hélicoptère du Luc, nous ne pouvons pas acheter de nouvel hélicoptère ; nous allons procéder à un redéploiement au sein du parc des hélicoptères de la sécurité civile. Vous l'aurez dans huit à dix semaines.

Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas conduit une mission sur Marignane. Eurocopter pourrait être intéressé par le site, qui permet un bon déploiement sur le Var, l'Hérault, le Gard et la Corse. En remplacement, nous avons deux solutions : la base de Nîmes-Garons, option privilégiée jusqu'à présent, offre des conditions d'accueil de très grande qualité et est soutenue par la ville de Nîmes et le conseil général du Gard. Cependant, elle pose un problème aux pilotes, notamment de Canadairs. La base de Salon-de-Provence ne suscitant pas ces réticences, j'ai demandé à l'inspection d'étudier les deux solutions pour que le choix soit accepté par tous, et je remercie d'ailleurs mon prédécesseur Claude Guéant de ne pas avoir arrêté de position définitive avant l'alternance.

Monsieur Mercier, vous avez posé des questions importantes. Nous menons un combat de tous les instants sur la directive européenne, et j'avoue être inquiet de la procédure de mise en demeure engagée par la Commission à l'égard de la France. Dans une quarantaine de SDIS, le temps de travail dépasse les maxima prévus par la législation communautaire. La révision du décret de 2001 semble inévitable en raison de cette mise en demeure, mais je ne souhaite pas mettre en cause le modèle français.

Je veillerai au remboursement des forfaits médicaux.

Chacun doit pouvoir utiliser le réseau ANTARÈS. Merci pour votre soutien.

Monsieur Détraigne, pour les emplois en préfecture, dans le cadre de la RGPP quatre départs sur cinq n'étaient pas remplacés ; aujourd'hui un sur deux. Mais il faut éviter d'appliquer cette règle de manière automatique et imbécile. C'est pourquoi nous devons utiliser l'année 2013 pour associer la réforme de l'État à la réforme de la décentralisation. C'est un travail de longue haleine, qui passe par la formation des agents. Le moral n'est pas bon dans les préfectures et sous-préfectures...

En ce qui concerne le vote électronique aucune autorisation supplémentaire n'a été accordée depuis 2007. Il est utilisé par 64 communes, ce qui représente un million d'électeurs, ainsi que par les Français de l'étranger. Je reste sceptique à son égard car je suis très attaché au vote traditionnel qui constitue un élément du geste républicain, mais je suis ouvert à des expérimentations.

Le vote électronique ne se réduit pas au vote par Internet. Il pourrait y avoir des bornes électroniques dans les bureaux de vote.

La question pourrait se poser si les scrutins étaient regroupés le même jour, comme aux Etats-Unis. Mais regardez le contre-exemple de la Floride...

Madame Klès, Monsieur Détraigne, je suis ouvert à la possibilité d'utiliser la maîtrise d'ouvrage communale, ainsi qu'à tous les procédés imaginatifs. Je l'ai indiqué au directeur de la gendarmerie. Attention toutefois aux PPP. Les partenariats avec les collectivités sont une bonne idée.

Dans le cadre de mes fonctions, j'essaie d'avancer, comme le Président de la République, dans un esprit de rassemblement, comme ce fut le cas sur le terrorisme ou pour tirer les conséquences des arrêts de la Cour de cassation. La sécurité est une priorité pour tous les Français. Le sujet devrait nous rassembler. La gauche doit être crédible sur cette question : ce sont les plus modestes qui sont les plus exposés. S'il y a des continuités avec la majorité précédente, des ruptures apparaissent sur les emplois, ou sur les doctrines d'intervention. Le travail des élus locaux révèle, d'ailleurs, moins de différences que celles proclamées à la tribune. En matière d'immigration, dès lors que les étrangers ne sont pas stigmatisés, nous pourrons avancer ensemble. L'immigration zéro ? C'est une absurdité ! Elle est impossible et n'a jamais été atteinte. Chaque année, 180 000 étrangers rentrent en moyenne en France de manière régulière ; les gouvernements précédents ont procédé à des régularisations massives, sans pour autant l'admettre. Dès lors, si ces sujets pouvaient être traités de manière plus paisible et plus républicaine, je serais heureux de recevoir le soutien de la majorité actuelle, mais d'une manière générale de tous les Républicains qui se reconnaissent dans une politique à la fois juste mais ferme.

Au-delà de nos diversités, merci de nous avoir consacré tant de temps.