Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je salue votre effort de sincérité s'agissant des crédits alloués à la garantie du droit d'asile. Le budget augmente, passant de 409 millions d'euros à 501 millions d'euros, voire 522 millions d'euros si on inclut la CNDA, tandis que, les années précédentes, les crédits prévisionnels se révélaient inférieurs, parfois de moitié, aux dépenses effectivement réalisées. De même l'aide juridictionnelle a été portée à 374 euros (16 unités de valeur) contre 187 euros (8 unités de valeur) jusqu'alors, revalorisant le travail des avocats qui étaient sous-payés devant la CNDA.

En ce qui concerne l'Ofpra, quel sera son avenir financier ? Certes 10 postes seront créés, mais son budget n'est équilibré qu'en puisant dans les réserves. Cette situation n'est pas durable. La CNDA doit avoir les moyens de ses objectifs. Le vice-président du Conseil d'État nous en a parlé. La présidente de la Cour espère parvenir à réduire les délais de jugement à 7 mois, voire 6 mois. Si nous avions ainsi 6 mois pour l'OFPRA, 6 mois pour la CNDA, cela aurait des implications pour l'hébergement d'urgence et la situation des CADA. En effet, seules 40% des personnes qui devraient l'être sont accueillies en CADA. Or le cumul de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (11 euros par jour) et de l'hébergement d'urgence (15 euros par jour en moyenne) coûte plus cher que l'hébergement en CADA (24 euros). Les gestionnaires des centres sont préoccupés aussi de la baisse annoncée à 21 euros en 2013 de ce coût de journée. Quelles sont les perspectives ?

Quelles seront les conséquences budgétaires de l'arrêt de la CJUE selon lequel les personnes entrant dans le cadre du règlement Dublin II doivent avoir droit à l'ATA et à l'hébergement d'urgence ?

Enfin, que pensez-vous des pays d'origine sûrs ? Envisagez-vous une modification des modalités selon lesquelles est établie la liste de ces pays ?

J'en viens aux questions que voulaient vous poser MM. Courtois et Gorce, rapporteurs pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », empêchés d'être parmi nous pour cette audition. Tout d'abord, au nom de M. Courtois, comment seront absorbées les baisses d'effectifs en préfectures et sous-préfectures ? Il semble en effet qu'un étiage ait été atteint. Quelles seront les évolutions concernant le contrôle de légalité ? Enfin où en le projet de carte d'identité électronique ? Pour M. Gorce, le recours au vote électronique lors des élections législatives pour le vote des Français de l'étranger s'est révélé décevant ; comment améliorerez-vous le dispositif ? Envisagez-vous de l'étendre à d'autres élections ?