Intervention de Manuel Valls

Je vous suggère d'interroger le futur directeur de l'OFPRA sur ces questions.

A Monsieur Courtois, je répondrai que nous avons plusieurs pistes : la poursuite des allégements des missions des préfectures, en particulier le transfert à d'autres partenaires de l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire, l'évolution du réseau des sous-préfectures, le développement des mutualisations interministérielles et la régionalisation des centres de service partagés Chorus. Je reconnais cependant que les trois années à venir vont être difficiles.

Le contrôle de légalité est inscrit dans la Constitution et est inséparable de la libre-administration des collectivités territoriales. Pour être efficace, la stratégie doit être claire pour les élus : elle doit reposer sur la réduction du champ des actes transmissibles, le recentrage du contrôle sur les actes présentant des enjeux majeurs et surtout, sur la dématérialisation du contrôle.

Concernant la carte d'identité électronique, il n'est pas opportun de l'adopter sur la seule base des éléments non censurés par le Conseil constitutionnel. Telle quelle, elle n'offrirait pas de garantie contre la fraude et l'usurpation d'identité. Son coût, 85 millions, contre 22 millions actuellement, est en outre très élevé. J'attends les conclusions d'une mission de l'inspection générale de l'administration, l'IGA, chargée d'analyser les besoins des services du ministère, notamment en termes de lutte contre la fraude.

De même, je reviendrai sur les sous-préfectures au terme de la mission de réflexion sur l'implantation des sous-préfectures actuellement conduite par le chef de l'IGA, le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat (CSATE) et le Datar.

M. Gorce m'a déjà interrogé sur les dysfonctionnements du vote au premier tour des élections législatives pour les Français de l'étranger. C'est une question qui relève de la compétence du ministère des affaires étrangères. Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l'élection des députés par les Français établis hors de France. Elle a respecté les prescriptions du référentiel général de sécurité adopté par l'Etat en 2010. Avant sa mise en oeuvre, elle a fait l'objet d'audits réalisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ainsi que par un expert indépendant, notamment sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Ces audits ont permis d'homologuer le système de vote et ses conditions d'utilisation. Le vote par internet a été choisi par 57 % des votants au premier tour, et 54 % au second tour. Le taux de participation est resté très faible, mais il était plus élevé aux élections présidentielles. Cette modalité de vote se justifie à l'étranger où il peut être matériellement difficile, pour des raisons de distance ou de sécurité, de se rendre dans un bureau de vote. Je suis plus réservé sur son extension en France métropolitaine où le maillage des bureaux de vote est extrêmement dense. De plus, ils font partie de notre tradition républicaine.