Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Le projet de loi de finances pour 2013 est marqué par la volonté d'assurer le redressement des finances publiques et de mettre à contribution, sauf exception, l'ensemble des opérateurs sollicités pour trouver, soit en développant leurs ressources propres, soit en réalisant des économies de gestion, les moyens de compenser la moindre attribution des ressources apportées par l'État.

Dans la mesure où ils font actuellement l'objet d'une profonde réorganisation, les opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure échappent partiellement à cette règle, qui s'applique à l'ensemble des sociétés nationales de programme comme France Télévisions, Radio France ou Arte.

Le gouvernement a souhaité maintenir à son niveau de 2012, soit 314,2 millions d'euros, le montant des crédits affectés à la société pour l'audiovisuel extérieur de la France (AEF). La seule diminution de crédits affecte la société radiophonique franco-marocaine Medi 1, qui voit sa subvention passer de 1,6 à 1 million d'euros.

Cette ressource provient pour 47,3 % du programme 115 qui est le support de la dotation du budget de l'État à l'AEF, et à travers cette société, de celle versée à TV5 Monde, et pour 52,7 % du programme 844 qui lui affecte une partie du produit de la contribution à l'audiovisuel public, autrement dit : la redevance.

Depuis 2012 le financement des opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure est majoritairement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public alors que leurs programmes sont encore loin d'être accessibles aux personnes résidant sur le territoire national, ce qui est sans doute à revoir.

Dans cette période de transition, de redéfinition de la stratégie d'AEF et de réorganisation de ses structures, le maintien de la dotation à son niveau de 2012 apparaît comme une mesure conservatoire mais elle ne peut être considérée pour autant sans une réelle inquiétude.

Avant de revenir sur les dotations affectées à l'AEF et à travers elle à TV5 Monde, nous allons rapidement vous rappeler les grands axes de la réforme en cours.

Commençons par un petit rappel historique. Pour mettre fin à la dispersion des acteurs, il a été décidé, en 2008 :

· la création, sous forme de société holding, d'Audiovisuel extérieur de la France (AEF),

· le rattachement à cette société de RFI (avec sa filiale Monte Carlo Doualiya - MCD) et France 24,

· et de faire de cette société le principal actionnaire de la chaîne francophone TV5 Monde (49 %),

· dotant ainsi l'État d'un opérateur unique pour son action audiovisuelle extérieure.

La création du groupe s'appuyait sur un modèle économique dit «du retour sur investissement» qui consistait pour l'État à accompagner le développement des sociétés par une hausse des dotations annuelles jusqu'en 2011. Dans un second temps, à partir de 2012, le niveau atteint par les ressources propres devait permettre une réduction des dotations.

Le besoin de dégager des économies, en raison de l'échec de ce modèle, a amené les dirigeants à affirmer de plus en plus nettement la nécessité de fusionner les filiales avec la maison mère, mais aussi les rédactions entre elles.

Dans un contexte marqué à la fois par la mise en oeuvre de deux plans sociaux qui ont conduit à une baisse des effectifs de RFI et de MCD et par le développement de France 24, dont les émissions en anglais et en arabe sont passées au format 24/24 h avec une augmentation sensible des effectifs, le projet de fusion juridique et plus encore des rédactions a été mal perçu et a suscité l'opposition d'une partie des syndicats de RFI.

La fusion juridique d'AEF et de ses filiales a été approuvée par les organes sociaux des sociétés fusionnées le 13 février 2012. En conséquence, les sociétés France 24, RFI et MCD n'ont plus d'existence légale. Il n'existe qu'une seule entité : l'AEF.

En revanche, la fusion des rédactions n'a pu être mise en place.

L'opposition forte des personnels de RFI et de MCD, mais aussi de France 24, a rendu de facto impossible le déménagement des personnels de RFI et de MCD dans le nouvel immeuble aménagé pour les recevoir avec leurs collègues des autres entités de l'AEF à Issy-les-Moulineaux.

Force est de constater, en outre, que les relations entre ses dirigeants et les autorités de tutelle sont devenues plus que difficiles. L'absence de contrat d'objectifs et de moyens près de 4 ans après la création de la société en témoigne alors que ce document fonde la relation entre les opérateurs de l'État et leur tutelle.

Pour sortir de la crise, le gouvernement, en s'appuyant sur les conclusions d'un rapport confié à M. Jean-Paul Cluzel, a décidé de réformer cette société.

Dans un communiqué en date du 12 juillet 2012, les ministres concernés ont annoncé l'abandon du projet de fusion et le maintien de l'identité de RFI et de France 24 au sein de la société commune. Ils ont également exprimé le souhait que TV5 Monde soit adossée désormais à France Télévisions et non plus à l'AEF. Le renouvellement des équipes de direction est en cours. Mme Marie-Christine Saragosse a été nommée présidente-directrice générale de l'AEF au début du mois d'octobre.

C'est dans ce contexte qu'il convenait de rappeler qu'est présenté le projet de loi de finances pour 2013.