Intervention de Jean-Louis Carrère

Nous avons hier adopté le rapport pour avis de M. André Vallini et de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur les crédits de la mission « Médias » en soulignant la nécessité d'utiliser une partie du produit de la redevance qui résultera, nous l'espérons, du vote en première partie de la loi de finances pour 2013 de l'amendement adopté par la commission de la culture augmentant de 2 € le montant de la redevance, à l'audiovisuel extérieur.

J'ai souhaité que nos rapporteurs puissent préparer un projet d'amendement et qu'ils le présentent en commission pour recueillir votre soutien et, si vous en approuvez la rédaction, que celui-ci devienne un amendement de notre commission.

Bien entendu, le dépôt de cet amendement ne sera effectué qu'après l'adoption de l'amendement sur le montant de la redevance en première partie. Il est actuellement, faute de contrepartie, passible de l'article 40.

M. André Vallini et Mme Joëlle Garriaud-Maylam m'ont transmis le texte de leur amendement qui propose d'inscrire + 4,2 millions d'euros au titre la « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » à l'article 48 état D en prélevant sur le produit supplémentaire de la contribution à l'audiovisuel public qui résultera, s'il est adopté, de l'amendement de la commission de la culture qui prévoit une augmentation de son taux de 2 €. Cette augmentation devrait produire 50 millions d'euros de ressources complémentaires.

L'amendement est adopté à l'unanimité

- Présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président -