Intervention de Robert del Picchia

J'évoquerai deux sujets d'actualité qui tiennent particulièrement à coeur des Français de l'étranger. Le premier est celui de la réforme de l'aide à la scolarité. Je prends acte de la suppression de la PEC, à laquelle, vous le savez, je me suis opposé, non sans regretter qu'on nous ait promis, au moment de sa suppression, que l'enveloppe des crédits d'aide à la scolarité serait maintenue, alors qu'il faudra en fait attendre 2015 pour revenir au même niveau de dotation qu'en 2012, soit 125 millions d'euros. Je rappelle que plus de 7 500 familles bénéficiaient de la prise en charge.

Le Gouvernement a engagé une réforme du système des bourses, en vue de la prochaine rentrée de septembre 2013 pour le rythme Nord et de janvier 2014 pour le rythme Sud. Je rappelle qu'en 2012, la dotation initiale des bourses était de 93 millions d'euros, pour environ 24 000 bourses. Les crédits sont portés en 2013 à 110 millions d'euros de crédits.

Nous avons regardé de près les nouveaux critères d'attribution proposés par le Gouvernement, basés sur le calcul d'un « quotient net réel » par part, en parité de pouvoir d'achat. Mais les derniers arbitrages sont encore en cours, ce qui rend l'appréciation assez difficile car nous n'avons pas encore tous les paramètres, et ce malgré nos demandes répétées. La ministre nous a dit ici même que 300 familles nouvelles entreraient dans le dispositif ; certaines vont sans doute en sortir. Il y aura aussi des effets importants pour les bénéficiaires actuels.

Je partage une partie des objectifs de la réforme, comme de recentrer les bourses à 100 % sur les revenus très modestes, mais je serai très vigilant sur l'application, et en particulier sur la « contribution additionnelle » des élèves. Introduite sous forme d'abattement de 1 à 2 % sur le droit à bourse, elle ressemble fort, à mon avis, à un « ticket modérateur » qui ne dit pas encore son nom.

Il ne faudrait pas qu'il augmente avec le temps et ne serve, au prétexte d'assurer la « soutenabilité » financière du système, à un report de charge supplémentaire sur les élèves, ou à la régulation de la dépense, compte tenu de la croissance de 13 % par an en moyenne ces dernières années. Les familles subissent une augmentation importante, année après année, des frais d'écolage, et elles ne correspondent pas toutes, loin de là, à l'image d'Épinal de l'expatrié privilégié qui pourrait payer ses écoles....

A cet égard, je souligne que la crise n'épargne pas nos compatriotes à l'étranger. La France est un des rares pays à mettre en oeuvre un dispositif consulaire d'aide sociale, doté de 19,8 millions d'euros, qui bénéficie à près de 5 000 Français. On peut regretter que cette enveloppe n'augmente pas, contrairement au nombre des Français à l'étranger et à leurs difficultés, qui sont croissantes.

Deuxième sujet, la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE. Je le dis depuis longtemps : si nous devions aujourd'hui dessiner l'Assemblée des Français de l'étranger, elle ne se ressemblerait pas. Elle ne serait pas présidée par le ministre des Affaires étrangères, mais par un membre élu en son sein ; elle ne serait pas facultativement, mais obligatoirement consultée sur les questions relatives aux Français de l'étranger. Elle ne mélangerait pas élus et personnalités qualifiées.

Cette conviction, désormais largement partagée, a amené le Gouvernement à relancer la réforme de l'AFE, dans la foulée de l'élection des 11 députés des Français de l'étranger. La commission des lois de l'AFE a fait, en septembre dernier, des propositions, à l'unanimité, pour étendre son pouvoir consultatif, notamment aux modifications du réseau consulaire, pour élire son président, pour rapprocher les élus consulaires des communautés françaises en introduisant la proportionnelle, et en accroissant leur rôle aux côtés des ambassadeurs.

J'espère que le projet du Gouvernement tiendra largement compte de l'avis adopté à l'unanimité par l'AFE. La ministre déléguée nous a dit ici même en audition qu'elle ferait des propositions avant la fin novembre ; il nous reste donc encore quelques jours pour en prendre connaissance.... La réforme devra être menée à budget constant : je souligne que les moyens de l'AFE, à 3,4 millions d'euros en 2013, seront préservés jusqu'en 2015.

A l'issue de cet examen, je voterai pour les crédits du programme 151, au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».