Intervention de Jean Arthuis

D’ailleurs, les sommes en jeu ne sont pas les mêmes, avec 4 milliards d’euros d’un côté et 20 milliards d’euros de l’autre.

Vous me permettrez de penser que le déficit 2013 ne sera pas celui que vous affichez dans ce projet de loi de finances, car il faut y ajouter les 10 milliards d’euros qui correspondent à cet allégement des charges sociales. En effet, il faudra attendre l’année 2014 pour collecter le financement, via des hausses de TVA.

Il s’agit là d’une question cruciale : il faudra attendre le projet de loi de finances rectificative de février 2013 ou bien celui de fin d’année pour examiner tout ou partie du dispositif résultant du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », un titre prometteur, convenons-en, pour une mécanique qui risque d’être complexe et dont le calibrage n’est manifestement pas à la hauteur du défi de la lutte contre le chômage.

Deuxième critique, pour permettre à la France de respecter ses engagements européens, certes, mais aussi, et surtout, pour préserver son crédit international tout autant que sa souveraineté, vous choisissez le matraquage fiscal, au risque de décourager tous ceux qui entreprennent, qui innovent, qui investissent, qui vont de l’avant en créant des richesses et des emplois.

Si les plus-values doivent tendre, j’en conviens, à titre personnel, à relever du barème normal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, je veux vous rendre attentif au fait qu’il faudrait tenir compte de la durée de détention des titres et de l’érosion due à l’inflation, car il existe des détenteurs qui ne sont pas des adeptes de la tyrannie du court-termisme et qui détiennent de longue date des titres. Aussi, je souhaite que vous admettiez de mettre en place des abattements dès lors qu’il s’agit de titres d’entreprises détenus à moyen ou à long terme.

Au surplus, le taux de croissance que vous avez retenu pour évaluer ces recettes tient compte d’une hypothèse manifestement irréaliste, comme en témoignent le consensus des économistes ainsi que les prévisions du Fonds monétaire international et de la Commission européenne. Il va vous manquer assez rapidement 4 ou 5 milliards d’euros, monsieur le ministre.

J’ajoute que votre « tsunami fiscal » va susciter nombre de délocalisations de patrimoines et d’assiette fiscale.