Je tiens à saluer le travail accompli sur cette proposition de loi par la commission et le Gouvernement.
Comme l’a rappelé notre collègue Hervé Maurey, ce texte avait été rejeté en commission au mois d’octobre, avant d’être finalement adopté par elle ce matin : cela signifie bien qu’il s’est passé quelque chose entre-temps.