Intervention de Ronan Dantec

L’amendement n° 50 tend lui aussi à préciser le rôle de la future commission nationale. Encore une fois, elle a vocation à être le lieu d’un dialogue nourri des pratiques non seulement françaises, mais aussi étrangères, des expériences extrêmement intéressantes étant menées dans d’autres pays. La mission de la commission nationale sera de formuler des propositions et d’aider au fonctionnement optimal du dispositif.