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Intervention de Ronan Dantec
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article 2
Ronan Dantec, rapporteur :Cet amendement vise à remédier à un manque : les organisations syndicales et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national doivent pouvoir saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes.
