Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de saisir la commission nationale aux établissements publics ou aux établissements d’enseignement supérieur.

Je souligne que, afin d’éviter à la commission nationale une surcharge de travail, le texte ne prévoit pas qu’elle puisse être saisie directement par les particuliers. Il leur faudra passer par les syndicats, les organisations interprofessionnelles ou les associations agréées. Il s’agit d’être réalistes : la commission ne doit pouvoir être saisie que par des structures qualifiées.