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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article 3
Delphine Batho, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 a aussi l’avantage d’apporter un élément de souplesse, du fait de l’emploi de l’adverbe « notamment ». Cela me paraît très important dans la mesure où, quand la composition d’une instance est figée par la loi, il est impossible de la compléter par décret. Il est arrivé dernièrement que nous ayons à délégiférer pour remédier à cette situation.
Les dispositions ainsi rédigées encadrent parfaitement la composition de la commission nationale, qui rassemblera des représentants d’autorités institutionnelles, morales et scientifiques. Elle sera ainsi en mesure d’éclairer l’ensemble de la société sur les questions de déontologie et d’expertise.
