Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article 5

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser que les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement seront soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance dans l’exercice de leurs missions et qu’ils devront souscrire une déclaration publique d’intérêts lors de leur entrée en fonctions.

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