Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement est important.

On l’aura compris, sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création d’une instance ayant vocation à harmoniser les règles de déontologie et à définir une charte de l’expertise qui était au demeurant prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il aurait été souhaitable qu’elle soit également chargée d’harmoniser les protocoles d’expertise – la récente polémique sur les organismes génétiquement modifiés a montré que cela était nécessaire – et de garantir la prise en compte effective des alertes, tout en encadrant les choses pour éviter les abus.

Cela étant, la question du financement de cette structure est cruciale à nos yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il apparaît que les crédits du programme Prévention des risques de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et que les fonds alloués aux agences dans le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission « Santé » connaissent une diminution de 7 % et de 5 % respectivement. Or nous n’avons aucune assurance quant aux modalités de financement de la nouvelle instance que vous voulez créer. Y aura-t-il transfert de crédits consacrés aujourd’hui à la prévention des risques ou aux agences spécialisées ? Sinon, quelles structures existantes vous engagez-vous à supprimer pour garantir que la création de la commission nationale s’effectuera bien à moyens constants, sans nuire à d’autres politiques, comme, j’y insiste, celle de la prévention des risques ?