Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis, qui est satisfait. Je partage l’objectif visé, qui est de permettre la saisine du Défenseur des droits par les lanceurs d’alerte, mais celle-ci est déjà possible.

Dans le même esprit, M. le rapporteur a déposé un amendement, à l’article 17, tendant à étendre le bénéfice des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte aux personnes victimes de discriminations parce qu’elles auraient relaté des faits.

La rédaction de l’amendement de M. Plancade soulève une difficulté juridique. Le Défenseur des droits ayant été créé par une loi organique, toute évolution de ses missions relève de ce niveau. Modifier par une loi ordinaire les compétences du Défenseur des droits poserait donc un problème de constitutionnalité. Cela étant, je le redis, cet amendement est déjà satisfait.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 62.