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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Articles additionnels après l'article 14
Delphine Batho, ministre :
Je me demande s’il n’y a pas, là aussi, une redondance dans la mesure où, aujourd’hui, tout citoyen peut écrire au directeur de l’ARS.
Par ailleurs, s’agissant des corps intermédiaires, l’article L. 1313-3 du code de la santé publique prévoit que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, ainsi que les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, peuvent saisir l’ARS.
Je demande donc le retrait de cet amendement, dont je comprends bien la motivation mais qui est d’ores et déjà satisfait.
