Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article 17

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Cet amendement va dans le bon sens. Pour autant, si un salarié lanceur d'alerte ayant été licencié pourra obtenir sa réintégration dans l’entreprise, ses conditions de travail risquent d'être sérieusement altérées, et le mot est faible ! À cet égard, le dispositif de protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et de sécurité des produits a-t-il une portée effective ? J’aimerais savoir si une évaluation a été menée sur ce point.

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