Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article 18

La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination est déjà organisée par la proposition de loi.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact