Intervention de Ronan Dantec

Nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Si nous avons totalement respecté l'esprit et l'ambition qui ont guidé son élaboration, nous l'avons transformé afin de le rendre plus cohérent et plus ramassé.

La nouvelle instance est maintenant une commission nationale consultative, et non plus une autorité administrative indépendante. Cela répond à une objection émise en commission.

En outre, la suppression de l'article 6 manifeste de façon extrêmement nette que la création de la commission nationale n’induira aucune dépense publique supplémentaire : elle se fera à moyens constants. Mme la ministre a d’ailleurs indiqué très clairement que la création de cette instance s’insérerait dans une remise à plat des nombreux organes de concertation déjà existants qui se traduira probablement par la disparition de certains d’entre eux. Cela répond à une seconde objection formulée en commission.

Aujourd'hui, nous instaurons les conditions d’un dialogue clair entre l’État, responsable de la gestion du risque, les agences, responsables de la qualité de l’expertise, et la société civile, représentée notamment par des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Il s’agit de créer non pas une nouvelle agence qui mènera elle-même des expertises, mais une instance qui validera le travail des agences existantes en émettant des avis, en particulier sur les procédures de déontologie. Elle devra veiller à ce qu’aucune alerte ne soit laissée sans réponse. En effet, l’histoire récente nous a montré à quel point il pouvait coûter cher de négliger des alertes.

La proposition de loi s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’État. Elle contribuera à créer les conditions d’un dialogue apaisé au sein de la société, ce qui passe aussi par une meilleure association du monde du travail ; je salue, à cet égard, le travail réalisé en ce sens par la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Aline Archimbaud.

La rédaction initiale de notre proposition de loi avait été jugée un peu complexe. Son dispositif est désormais beaucoup plus resserré. Sa clef de voûte est le statut fort qu’il prévoit pour les lanceurs d’alerte : l’expérience de ces dernières années a montré à quel point l’absence d’un tel statut protecteur constitue une fragilité pour notre société. En protégeant les lanceurs d’alerte, nous nous protégeons tous.

La mise en œuvre du dispositif de cette proposition de loi n’engendrera pas de coûts supplémentaires pour l’État. Nous avons également été extrêmement attentifs à ne pas mettre en place une « usine à gaz ». Je relève que ce texte s’inscrit dans une certaine continuité avec des décisions prises par l’ancienne majorité, à la suite du Grenelle de l’environnement ou, dans le secteur du médicament, de l’affaire du Mediator, au travers de la loi Bertrand. L’objectif demeure la défense de l’intérêt général et la continuité de l’action publique.

La modification ici proposée de l’intitulé du texte a une valeur symbolique : elle exprime la capacité des parlementaires à élaborer des lois ensemble, au-delà des clivages politiques, pour aboutir à un consensus.