Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. Je pense que les dispositions prises à l'Assemblée nationale sur le paiement des cotisations sociales au réel sont tout à fait satisfaisantes.

Je rappelle que la suppression par le précédent gouvernement d’un abattement de 15 points des charges patronales a posé quelques problèmes. L'Assemblée nationale a rétabli un abattement forfaitaire de l'ordre de 0, 75 euro par heure. C'est un geste fort de la part du Gouvernement, puisque la perte de recettes est estimée à 210 millions d'euros. Pour tous les employeurs qui ont choisi de payer au réel, il s’agit donc d’une avancée.

Aujourd'hui, 70 % des emplois sont déclarés au réel, les 30 % restants le sont au forfait. C’est pourquoi la suppression brutale de ce mode de déclaration poserait problème. C’est tout le sens de l’amendement que j’ai déposé et que nous aurons, je l’espère, l'occasion d'examiner.

Je suis tout à fait d'accord pour que le forfait disparaisse progressivement, mais cette disposition n'est pas si récente que cela, et nous nous en sommes tous bien accommodés depuis de très nombreuses années. J’ai rarement entendu demander sa suppression, et pour cause ! Cette mesure avait pour but de promouvoir les emplois de service à la personne, au moment où on voulait les développer pour contrebalancer la perte d'emplois industriels.

Supprimer brutalement la déclaration au forfait risquerait d'avoir des conséquences qui ne sont pas négligeables ; elles ont été rappelées. Je souhaite insister sur l’une d’entre elles qui me semble particulièrement importante.

En supprimant cette mesure, on pense évidemment que les salariés concernés bénéficieront d’une meilleure protection sociale et de meilleures cotisations ; c'est certainement vrai. Cependant, si l’on ne prend pas le temps de faire un lissage – si l’on casse la vaisselle d'un coup –, étant donné l'augmentation du coût horaire pour les employeurs, que se passera-t-il ?