Intervention de Bernard Frimat

Je pense que se pose ici une véritable question juridique, à laquelle il faudra apporter une réponse. Bien sûr, il sera toujours possible de changer la loi, mais la lourdeur d’une telle procédure est patente.

J’en viens à présent au différend qui oppose l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote par délégation. En première analyse, dès lors que ce dernier est expressément prévu par la Constitution pour l’adoption d’une loi, il me semble pour le moins difficile de l’interdire pour l’émission d’un simple avis, dans le cadre d’une commission.