Intervention de Philippe Bas

Au fond, pour nous, la question est assez simple. Compte tenu des effets pervers de cette mesure, le risque est grand qu’on la vide de son contenu. Pourtant, elle correspond à un besoin réel, et elle trouve son origine dans la volonté des partenaires sociaux. N’oublions pas tout de même que, plus on taxera les indemnités de rupture conventionnelle, plus on incitera les employeurs à en limiter le montant ou à choisir la procédure du licenciement.

Il existe une première objection de principe à l’adoption de l’article 20 : une indemnité de rupture conventionnelle est non une rémunération, mais une compensation du préjudice qui naît de la rupture du contrat de travail. Et il va de soi que cette rupture n’est pas spontanément désirée par le salarié – il faut que nous en ayons tous conscience !

Il y a une deuxième objection : cette disposition va profondément pénaliser les salariés, même si vous entendez la faire payer par l’entreprise. D’ailleurs, c’est toujours la même idée : vous faites porter un prélèvement sur l’entreprise, au prétexte d’épargner les salariés et les ménages. Mais l’entreprise n’a de ressources que celles qu’elle prélève sur les consommateurs et elle n’a de maîtrise de ses charges que sur les différents facteurs de travail, y compris la masse salariale ! Par conséquent, chaque fois que vous pénalisez l’entreprise, vous pénalisez l’emploi et vous augmentez les prélèvements sur les consommateurs, ce qui diminue leur pouvoir d’achat.