Intervention de Aymeri de Montesquiou

Je ne partage donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière.

Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination.

À l’instar des collègues de mon groupe, je me range à la position de notre commission des lois qui a maintenu la suppression de cet article. Je considère en effet que nos collègues députés ont introduit en l’espèce un obiter dictum qui va au-delà des dispositions de la Constitution et qui encourt de ce fait la censure du Conseil constitutionnel.

Il est de surcroît d’interprétation constante, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les dispositions de l’article 27 de la Constitution, aux termes desquelles « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », n’ont pas vocation à être utilisée pour prévoir la délégation par type de scrutin, mais sont simplement destinées à prévenir les cas d’empêchement pouvant frapper un parlementaire. Nous soutiendrons par conséquent la suppression de l'article 3.

Forts de cette dernière remarque, les membres du RDSE confirmeront le vote qu’ils ont émis en première lecture en apportant massivement leur soutien à ces textes. Une minorité s’abstiendra.