Intervention de François Marc

… même si, c’est vrai, on réduit un peu son assiette.

On se souviendra aussi de ce projet de loi de finances comme celui qui a permis de taxer les revenus de l’épargne au barème de l’impôt sur le revenu. C’est une réforme juste, car la plupart des contribuables perdent aujourd’hui avec le régime du prélèvement libératoire, tandis qu’un petit nombre, on sait lesquels, y gagne massivement. C’est une réforme qui devra, à n’en pas douter, être ajustée dans les années qui viennent compte tenu de son ampleur. C’est une réforme qui va rouvrir le débat sur la qualification de certains revenus, je pense notamment au carried interest.

Si les États-Unis d’Amérique évoluent vers une taxation de ces revenus alignée sur celle des revenus du travail, pourrons-nous ne pas aller un jour dans le même sens ? La réponse est naturellement non et nous devons réfléchir à nous engager dans cette direction.

Évidemment, l’impôt sur le revenu plus progressif s’accompagne d’un impôt sur la fortune à nouveau capable de jouer son rôle de taxation de la faculté contributive qu’apporte la détention de patrimoine, tout en respectant les contraintes constitutionnelles.

Nous allons aussi débattre d’un projet de loi de finances riche en mesures en faveur du logement. Tout d’abord, il contient des mesures qui doivent relancer l’offre de foncier dans les zones où elle manque le plus, avec une réforme du régime des plus-values immobilières mélangeant l’incitation, pour les cessions d’immeubles bâtis, et la sanction de la rétention, pour les terrains à bâtir, dont l’abattement pour durée de détention sera supprimé.

Dans le même but, le projet de loi de finances étend et renforce la taxe sur les logements vacants et rend systématique, dans les mêmes zones tendues, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Vous le voyez bien, mes chers collègues, tout est fait pour remettre des biens et des terrains sur le marché.

En outre, plusieurs mesures sont destinées à favoriser la construction et le logement : un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif, le « Duflot », plus social et recentré géographiquement, qui prendra la suite du « Scellier » en évitant de reproduire ses défauts, et la prolongation jusqu’en 2016 des actuels régimes d’aide à l’investissement dans le meublé non professionnel pour le logement étudiant, les établissements pour personnes âgées et les résidences de tourisme classées.

Reste la question de l’accession à la propriété. Il nous est proposé d’accorder la garantie de l’État au Crédit immobilier de France, le CIF, banque qui ne parvient plus à se financer sur les marchés. Une part significative de son activité consiste à accorder des prêts aux ménages modestes. Par ailleurs, ses résultats servent à financer les missions sociales de ses actionnaires, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, qui, on le sait, visent essentiellement la solvabilisation des ménages pour permettre à ces derniers de financer les travaux de rénovation de leur logement.

Dès que le Gouvernement a annoncé son intention d’accorder cette garantie, au début du mois de septembre, notre commission des finances s’est mobilisée sur ce sujet. Le 3 octobre, nous avons organisé une table ronde ouverte à tous les sénateurs. Depuis lors, le dossier a évolué. Les députés ont organisé des auditions de leur côté. La commission des finances du Sénat a mis en place un groupe de travail et je rendrai compte à celle-ci de nos travaux le 4 décembre prochain, lorsque nous nous réunirons pour examiner en commission ce fameux article 66.

En attendant, sur ce sujet du CIF, nous avons adopté un amendement à l’article 30 qui a pour objet d’inviter le Gouvernement à envisager toutes les conséquences, directes et indirectes, de ce qui est en train de se passer. Cette situation nous préoccupe vivement.

Au titre du présent texte, nous examinerons également des articles qui rétablissent l’équité fiscale entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises. C’est un sujet dont nous avons souvent débattu, en particulier l’année dernière, au cours de l’examen du projet de loi de finances. Nous avions attiré l’attention sur la nécessité de nous consacrer beaucoup plus activement aux PME et à leur situation fiscale.

Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts réduira l’écart de taux effectif d’impôt sur les sociétés entre les petites et les grandes entreprises. C’est là une réponse à une préoccupation que le Sénat exprime depuis déjà de nombreuses années.

Messieurs les ministres, vous le comprendrez, le Sénat ne serait plus le Sénat s’il ne souhaitait pas que le souci de justice s’étende aux collectivités territoriales.

Bien entendu, les collectivités doivent prendre part à l’effort général de redressement des comptes. Nous sommes tous d’accord pour l’admettre !