Intervention de Philippe Marini

… qui déterminent le prix de nos emprunts ?

A-t-on oublié que, au cours de cette année 2012, nous avons enregistré une bonne surprise, dont nous aurons à connaître dans cette loi de finances rectificative de fin d’année, à savoir une économie de 2, 4 milliards d’euros sur les intérêts de la dette ? Sans cela, nous ne parvenions manifestement pas à tenir les objectifs qui avaient été fixés dans une loi de finances initiale pour 2012 au demeurant parfaitement responsable, et qui, de surcroît, a été modifiée au cours de l’année, comme il était logique et normal de le faire.

Messieurs les ministres, je me permets de vous poser la question : est-il vraiment raisonnable et responsable d’envisager de demander au Parlement d’examiner en deux temps ce dispositif de compétitivité ? Est-il vraiment raisonnable et responsable de commencer par créer des engagements de dépenses pour demain et après-demain, avec pour contrepartie une amélioration réputée immédiate de la situation financière des entreprises ?

Vous me rétorquerez qu’il s’agit d’un crédit d’impôt et qu’il n’y a donc pas de dépense budgétaire en 2013. Certes, mais si les entreprises constatent une créance, il faut bien que quelqu’un, en face, constate une dette ! Cela veut bien dire que l’État prend un engagement, qu’il devra honorer, et qui pèsera sur ses finances publiques au cours des années à venir, notamment en 2014.