Intervention de Philippe Marini

Ne serait-il pas logique, raisonnable et responsable de présenter tout le volet pour la compétitivité, qui suppose de restaurer les bilans des entreprises et de leur rendre – même si en effet ces sommes ne sont pas restituées exactement aux mêmes entreprises – une partie des prélèvements supplémentaires qui figurent dans la loi de finances initiale pour l’année 2013 ?

Envisagez-vous vraiment de nous faire voter l’engagement financier de l’État, c’est-à-dire l’aspect agréable du plan de compétitivité, sans faire voter dans le même mouvement l’augmentation de la TVA ? Car il va bien falloir que vous assumiez cette hausse ! De notre côté, elle ne nous pose pas de problème. C’est plutôt dans votre camp que vous allez devoir en débattre, puisque vous avez commencé la législature en annulant le peu que nous avions fait bien tardivement en matière de restauration de la compétitivité des entreprises. Ce transfert des charges sociales vers l’impôt de consommation, qui n’était qu’une première étape, aurait permis de taxer davantage les importations. S’il avait été amplifié, il aurait pu avoir, au fil du temps, un effet significatif.

Par ailleurs, vous nous avez clairement dit que la nouvelle politique, la politique d’après le tournant, allait nécessiter des économies supplémentaires. Nous prenons note de ces déclarations et nous nous réjouissons de tout ce qui va, selon nous, dans le sens d’une gestion vertueuse. Vous avez cité des chiffres, messieurs les ministres, mais il faut les documenter, nous dire où vous comptez faire des économies, quand et avec quelles conséquences !

J’ai même lu tout un commentaire où j’ai cru retrouver l’exposé des motifs de la défunte revue générale des politiques publiques…