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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 22 novembre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Vote sur l'ensemble
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais rapidement intervenir en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Vous le savez, cette dernière s’était saisie pour avis de ce projet de loi organique. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait repris la quasi-totalité des amendements adoptés par le Sénat sur mon initiative. Je voudrais en remercier le rapporteur général de la commission des finances qui a bien voulu défendre ces amendements devant la CMP. Cela témoigne de l’excellent climat de coopération qui règne entre nos deux commissions.
S’agissant des finances sociales, désormais, les lois de programmation, dont la crédibilité sera renforcée, présenteront une estimation pluriannuelle des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales. Nous aurons aussi une vision claire des perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’UNEDIC.
Dans l’hypothèse du dépôt d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale figurera un article liminaire présentant un tableau de la situation de nos finances publiques identique à celui qui est prévu pour les projets de loi de finances initiale et rectificative. La représentation nationale se trouvera ainsi parfaitement informée avant l’examen des dispositions d’un collectif social.
Enfin, je me réjouis que nous ayons trouvé une solution pour que la commission des affaires sociales soit associée au choix des membres du Haut Conseil des finances publiques. Certes, cette solution n’est pas parfaite, mais elle est raisonnable. Elle nous permettra de travailler en bonne intelligence avec la commission des finances pour vérifier la compétence et l’impartialité des nominations qui nous seront proposées pour avis.
Le texte du Gouvernement était bon. Le débat parlementaire l’a enrichi et la commission des affaires sociales y a pris sa part. Je voterai bien entendu et avec conviction ce projet de loi organique. §
