Intervention de Edmond Hervé

Réunion du 22 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Suite de la discussion d'un projet de loi

Photo de Edmond HervéEdmond Hervé :

Je conclurai en abordant un point qui ne fait pas nécessairement consensus aujourd’hui, mais qui est fondamental.

Il s’agit de l’engagement 14 du Président de la République, relatif à la justice fiscale : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. »

C’est une réforme essentielle, qui allie la progressivité et l’élargissement des assiettes. Elle concerne directement la compétitivité des entreprises.

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