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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 3
J’aurais pu me contenter de dire que, s’agissant du fonctionnement de vos assemblées, le Gouvernement s’en remettait naturellement à la sagesse du Sénat.
Néanmoins, il me paraît important que puissent figurer au Journal officiel des faits et des arguments de droit.
Je rappelle que les articles 56 et 65 de la Constitution prévoient que les nominations concernées « sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée ».
Cette formule, comme les travaux parlementaires de la révision constitutionnelle, semble indiquer que, s’agissant des membres nommés par les présidents des assemblées, seul est possible un avis et non un droit de veto.
Par ailleurs, la Constitution habilite seulement la loi organique à fixer la liste des emplois, et non à poser des conditions aux nominations décidées par les présidents des assemblées.
Tels sont les commentaires que je souhaitais apporter. Mais, comme je l’ai dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur cette question qui relève du fonctionnement interne de l’Assemblée nationale et du Sénat.
