Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet aspect des choses ne nous a pas échappé, pas plus qu’au FMI, dont vous avez cité les études.

C’est la raison pour laquelle, à partir de l’année 2014 –pardon d’enjamber l’année 2013 ! –, ce sont, pour l’essentiel, les économies dans la dépense qui contribueront à l’équilibre des finances publiques. Ensuite, ce seul moyen sera mis à contribution pour ajuster nos finances. En fin de mandature, nous devrions ainsi parvenir à atteindre l’objectif que nous avons toujours revendiqué : réaliser un effort de 100 milliards d’euros, réparti par moitié entre des mesures fiscales – dont celles qui ont été prises par le gouvernement Fillon, d’ailleurs –et des économies, opérées pour l’essentiel par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

J’adresse également mes remerciements à Edmond Hervé, qui a rappelé l’importance du rôle des collectivités territoriales, avec la force et la fougue qu’on lui connaît. Il a aussi souligné le changement fondamental de méthode intervenu : l’élaboration du pacte de confiance et de solidarité repose désormais sur la seule concertation.

Je salue en outre, monsieur Hervé, vos propos très volontaristes sur la clarification des compétences territoriales et prends bonne note de vos encouragements à travailler sur la péréquation. Le présent projet de budget, je le crois, donne des signaux assez forts en la matière, qu’il s’agisse de péréquation verticale ou de péréquation horizontale : 360 millions d’euros sont prévus pour le bloc communal, 30 millions d’euros pour les départements, 20 millions d’euros pour les régions.

Enfin, vous avez insisté sur la nécessité de se pencher sur les normes applicables aux collectivités. En la matière, les intentions ont d’ailleurs toujours été sincères et transpartisanes. Ainsi, le précédent Président de la République avait annoncé, à l’issue de la conférence sur les finances publiques, un moratoire sur les normes devant s’imposer aux collectivités territoriales. Quelques mois plus tard, votre ancien collègue Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes, indiquait que cette instance n’avait jamais eu à examiner autant de normes que depuis l’annonce de ce moratoire ! Il y a donc parfois loin de la coupe aux lèvres. Si nous ne mettons nullement en doute la sincérité des intentions de l’ancienne majorité, nous essaierons, pour notre part, d’obtenir davantage de résultats.

MM. Collin et Fortassin ont regretté que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ne soit pas inscrite dans ce projet de loi de finances. Je leur répondrai qu’il s’agit d’une opération extrêmement délicate, ne pouvant se faire que par étapes : d’abord l’harmonisation de l’assiette, ensuite la fixation du taux, enfin la désignation de l’organisme qui collecterait cet impôt unifié.

L’harmonisation de l’assiette me semble en bonne voie. En effet, nous pensons pouvoir soumettre les revenus du capital au même barème que celui s’appliquant aux revenus du travail, mais il s’agit d’un travail de très longue haleine – la réforme fiscale d’ampleur qui vous est proposée dans ce projet de budget en constitue les prémices –, auquel nous devrons nous atteler loi de finances après loi de finances.

M. Collin a souligné l’importance de lutter contre l’évasion fiscale.

Le Gouvernement proposera au Parlement, au travers du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en conseil des ministres, un certain nombre de dispositions très fortes visant à doter l’administration fiscale des moyens juridiques qui lui font aujourd'hui défaut pour, par exemple, pouvoir établir de manière plus étayée que telle personne réside bien sur le territoire national, contrairement à ses affirmations.

Nous devons prévoir un certain nombre de dispositifs pour faciliter le travail de l’administration des finances publiques, afin que certains de nos concitoyens ne s’exonèrent pas, de manière non seulement illégale, mais également parfaitement choquante, de l’effort légitime demandé à tous. Je pense, par exemple, à la « règle du double », selon laquelle l’administration fiscale ne peut demander l’origine des fonds déposés sur un compte dès lors que ceux-ci n’excèdent pas du double les revenus déclarés.

Je remercie M. Placé d’avoir approuvé des décisions qu’il semble avoir jugées courageuses, et M. Gattolin d’avoir souligné l’effort considérable entrepris pour réduire la dette tout en préservant la justice sociale.

Certes, tous deux ont peut-être regretté que ce projet de budget ne marque pas de transition vers une fiscalité écologique, mais, ainsi que je l’expliquerai lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous devrons d’abord tirer les conséquences de la Conférence environnementale. Cela ne peut se faire en quelques semaines.

Je remercie tout particulièrement M. Rebsamen d’avoir salué « un budget de gauche comme rarement un budget a pu l’être ».