Intervention de Fabienne Keller

Quant à la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, outre qu’elle handicape certains secteurs et le développement à l’international, elle engage les entreprises dans une voie sans issue, puisque leurs faibles marges sont un obstacle à l’autofinancement. Dans ces conditions, comment parviendront-elles à financer leurs investissements ?

Mon quatrième exemple a trait à la fiscalité de l’épargne.

M. Gallois préconise d’améliorer la fiscalité de l’épargne longue en actions ; sur ce sujet encore, je crois entendre le président Marini…

Monsieur le ministre, en bon élève de M. Gallois, vous annoncez une réforme de la fiscalité de l’épargne. Soit, mais nous n’en voyons aucune trace dans le projet de loi de finances qui nous est soumis.

Par contre, en augmentant le plafond du livret A, vous avez étendu une niche fiscale au bénéfice de ceux qui disposent déjà d’une épargne substantielle. En outre, vous avez méconnu le fait que le déficit de logements sociaux tient non pas à un manque de financement, mais essentiellement à un manque de disponibilité foncière. Vous captez donc une partie de la ressource au détriment du financement de l’économie !

Quelle réforme de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine allez-vous entreprendre ? Nous n’en savons rien, ce projet de loi de finances ne nous apporte aucune précision à cet égard ; nous devons nous contenter d’annonces très générales.

Il est vrai que vous n’avez guère de marge de manœuvre, puisque vous avez déjà fortement augmenté la CSG pour les revenus du capital et que votre projet d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail pourrait déboucher – mais à ce jour, nous ne savons rien de précis – sur des niveaux d’imposition confiscatoires.

Mon cinquième exemple concerne la participation, un domaine dans lequel les choix du Gouvernement auront des effets destructeurs pour les salariés de nos entreprises.

Là encore, le rapport Gallois brille par sa diplomatie. Il plaide pour l’amélioration du dialogue social dans notre pays. Les syndicats sont concernés au premier chef, mais la qualité du dialogue social se décline aussi à l’échelon de chaque entreprise.

Or quelle a été la première mesure prise par le Gouvernement l’été dernier ? Une mesure catastrophique pour le dialogue social ! Je veux parler de la forte augmentation du forfait social à la charge de l’employeur, qui a d’ores et déjà pour conséquence de limiter le recours à l’intéressement et à la participation dans certaines entreprises.

Ces formes de rémunération complémentaires sont pourtant un facteur important d’implication et de mobilisation des salariés au sein de l’entreprise. Je rappelle qu’elles ont été mises en place dès les années soixante pour assurer une convergence entre les intérêts des propriétaires de l’entreprise et ceux des salariés.

Cet alourdissement est tout à fait pénalisant. Le Gouvernement annonce une inflexion, mais rien ne figure à ce titre dans le projet de loi de finances !

Mon sixième exemple a trait à la baisse de la dépense publique, sujet sur lequel, monsieur le ministre, vous n’avez pas été très convaincant tout à l’heure.

Vous promettez de réduire la dépense publique de 10 milliards d’euros, mais, comme le dirait Philippe Marini, ces économies ne sont pas documentées précisément…

Comme par magie, vous parvenez, à effectifs constants, à stabiliser la masse salariale de la fonction publique. Aucun responsable de collectivité territoriale ne parvient à réussir ce tour de passe-passe, puisque les progrès statutaires et l’application du glissement vieillesse-technicité contribuent à l’augmentation de la masse salariale.

Nous ne disposons donc d’aucune information sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser la dépense publique, en particulier la masse des rémunérations des fonctionnaires.

À un niveau d’endettement de 90 % du PIB, la baisse des dépenses publiques n’est pas une variable d’ajustement ; elle est une politique en soi, garante du respect de la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques.

J’ajoute que vous ne disposez d’aucun outil de pilotage, puisque vous avez jeté aux orties la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui fonctionnait.