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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Henri de Raincourt, ministre :
Le système retenu par le Gouvernement, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont bien voulu voter, est une position d’équilibre : on évite les écueils et les excès d’un côté et de l’autre puisque pour parvenir au résultat il faudra dépasser les limites partisanes. C’est bien la compétence qui déterminera le vote, dans un sens ou dans l’autre, du Parlement. Cela devrait rassurer.
En tout cas, de mon point de vue, cela illustre parfaitement la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait que les nominations soient décidées non pas sur des critères partisans, mais sur des critères de compétence.
