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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article additionnel avant l'article 33, amendement 76
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices qu’ils ont réalisé en 2012.
« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
