Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Laménie, Milon, Cardoux et Savary, Mme Giudicelli, M. de Raincourt et Mmes Deroche, Cayeux et Debré, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

La parole est à Mme Catherine Deroche.