Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

15° Le 6° de l’article L. 722-1, le 2° de l’article L. 722-4, le 2° de l’article L. 722-9 et le 2° de l’article L. 731-28 sont abrogés ;

16° Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : «, et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

La parole est à Mme la ministre.